Voir aussi: Entreprise en liquidation et paiement des salaires: comment ça marche?
Ils ont utilisé ce dossier :
Myriam L.
Deux mois après la liquidation, toujours aucun versement, et leurs services m’envoyaient balader en parlant de son cabinet comptable. J’ai envoyé cette lettre par courrier recommandé et par mail : tout s’est débloqué de façon magique. Apparemment, ils craignent les gens qui connaissent leurs droits.
Hassan B.
On me disait que le dossier était en cours d’instruction chez l’AGS (toujours par téléphone) alors que je voyais bien que le mandataire traînait. Je n’ai pas perdu de temps (et eux non plus après) et je l’ai envoyée par mail avec le Conseil en copie. Salaires réglés dans les jours qui ont suivis.
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À propos de la lettre de mise en demeure au mandataire judiciaire
La lettre que vous téléchargerez est un document juridique formel destiné à demander au mandataire judiciaire de transmettre sans délai à l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) les documents nécessaires. Cette étape est primordiale pour garantir le paiement des salaires et indemnités aux salariés d’une entreprise en liquidation ne disposant pas des fonds nécessaires.
À quoi sert ce document ?
Il rappelle au mandataire judiciaire ses obligations légales dans le cadre d’une liquidation judiciaire, en insistant sur la nécessité d’envoyer rapidement les documents requis à l’AGS. Grâce à cette lettre, vous formalisez votre demande et exercez une pression juridique pour accélérer la transmission des informations indispensables.
Quand envoyer cette lettre ?
Envoyez-la dès que vous constatez un retard excessif ou une absence de réponse concernant la transmission des documents à l’AGS. Ce courrier constitue alors un rappel formel et une mise en demeure d’exécuter cette obligation.
Que faire si cela ne fonctionne pas ?
Si le mandataire judiciaire persiste à ne pas répondre ou transmet insuffisamment les documents, vous pouvez saisir le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ). Cette instance de régulation peut intervenir et prendre diverses mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation du mandataire en cas de faute grave.
- Relance écrite : adressez une nouvelle mise en demeure avec délai précis (8–15 jours) et rappel de l’obligation d’envoi à l’AGS.
- Pièces à joindre : copie contrat, bulletins, relevés de créances, échanges antérieurs, tout justificatif de salaires/indemnités dus.
- Saisine du CNAJMJ : dossier succinct expliquant les retards et leurs conséquences (retard d’AGS, difficultés financières, etc.).
- Information de l’AGS : signalement du blocage en indiquant le dossier et le mandataire concernés.
Que signaler le CNAJMJ ?
- Un manquement à l’obligation de transmission des documents à l’AGS,
- Une négligence dans la gestion de la liquidation judiciaire,
- Une faute professionnelle du mandataire judiciaire.
Raphaël Morel
Juriste en droit social – Spécialisé en droit disciplinaire, Collaborateur chez LegalTravail depuis Juin 2023
Raphaël conseille et accompagne les salariés dans les procédures disciplinaires et contentieuses, en mettant en lumière les droits des travailleurs et la rigueur nécessaire face aux acteurs judiciaires.
