Lettre de contestation d’une contravention majorée.
Vous n’avez jamais reçu votre contravention initiale? Notre téléchargement, rédigé par nos juristes, contient les informations jurisprudentielles vous permettant de faire valoir vos droits et de réclamer le règlement de l’amende initiale.
Ils ont contesté :
Jean (Landerneau – 29)
J’ouvre ma boîte aux lettres et je découvre une majoration alors que je respecte toujours les règles. Grâce à votre lettre, j’ai fait valoir que rien ne m’avait été notifié avant… ils ont dû prouver l’envoi et la majoration a sauté.
Mireille (Yvetot – 76)
J’étais certaine de ne jamais avoir reçu la première amende. Votre courrier m’a permis de demander la preuve d’envoi : résultat, annulation de la majoration. Quelle satisfaction !
Baptiste (Sète – 34)
J’ai cru défaillir en découvrant cette contravention majorée dans ma boîte. Avec votre lettre, j’ai exigé qu’ils prouvent l’envoi initial : ils ne pouvaient pas… et j’ai gagné.
Contestation d’une amende majorée jamais reçue
👉 Voir aussi : Contester une amende (concrètement)
Dans certains cas, l’amende forfaitaire majorée vous est envoyée par recommandé (contravention à la volée ou relevée par un radar).
- ➡️ Vous avez 30 jours à compter de l’envoi pour contester.
- ➡️ Vous disposez de 3 mois si elle vous a été envoyée en recommandé mais non retirée (d’où l’importance d’aller chercher ses courriers).
⚠️ Passé ce délai, le Trésor public peut pratiquer une saisie sur vos comptes bancaires ou salaires.
Cette situation correspond à celle où vous recevez une contravention majorée alors même que vous n’avez jamais reçu l’avis initial.
👉 La Cour de cassation (18 mai 2016, n°15-86.095) rappelle que la preuve de l’envoi incombe au Ministère public.
⚠️ L’amende forfaitaire majorée est un titre exécutoire : elle autorise saisie sur salaires, saisie bancaire et retrait de points.
Que faire selon votre situation ?
- 📌 Carte grise à jour : vous pouvez demander à ne payer que le montant de la contravention initiale (dans les 45 jours).
- 📌 Carte grise non à jour : vous avez 3 mois après le courrier du Trésor public pour déclarer votre changement d’adresse.
- 📌 Changement d’adresse déjà fait : paiement du montant initial reste possible si effectué dans les 45 jours.
Sur la forme
⚖️ Votre dossier doit contenir l’ensemble des documents obligatoires : original de l’avis, formulaire rempli, preuve de consignation (si nécessaire), certificat de cession si le véhicule a été vendu, etc.
⚠️ Si un document manque, le recours sera irrecevable et la consignation ne sera pas remboursée.
📬 La contestation doit être envoyée en LRAR, ou peut être faite en ligne via ANTAI.
Élise Donnedieu
Élise intervient en droit pénal général et spécial pour LegalTravail.
Sur le même thème : Contester une amende (concrètement).
