Qu’est ce que le document unique? Où trouver un modèle? Est-ce payant?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (ou D.U.E.R.P) est un document obligatoire dès le premier salarié et ce, quel que soit son statut (apprenti, CDD, membre de la famille etc..).
Il répertorie tous les risques et les dangers potentiellement présents dans l’entreprise.
Il doit obligatoirement figurer au sein d’un seul document (d’où son nom) afin de respecter trois exigences du décret n°2022-395 du 18 mars 2022:
- Commodité
- Traçabilité
- Cohérence
Que doit contenir un Document unique?
Le DUERP mentionne obligatoirement certains risques et dangers qui dépendent de l’activité de l’entreprise.
Ces risques sont affectés d’un coefficient, lui-même déterminé en fonction de la probabilité que le risque survienne.
Un document unique est concrètement constitué par un document excel qui liste les risques, les note et décrit les mesures à appliquer pour réduire les risques.
Exemple: Le salarié est assis toute la journée.Il encourt des risques musculo-squelettiques; Les mesures constituera à prévoir un siège adapté.
Les annexes obligatoires
Ces deux annexes sont obligatoires s’il existe, dans l’entreprise, certains risques particuliers:
- La première annexe est obligatoire pour les risques relevant du C2P (Compte professionnel de prévention).
Elle mentionne « les données collectives utiles à l’évaluation des expositions aux facteurs de risques professionnels relevant du Compte professionnel de prévention de nature à faciliter la déclaration, le cas échéant, à partir de l’identification de postes, métiers ou situations de travail figurant dans un accord collectif de branche étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué,
- La seconde annexe mentionne la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils1Article R4121-1-1 du Code du travail.
Dans le cas d’un dépassement du seuil, l’employeur doit prendre les mesures afin de corriger les seuils afin que le niveau d’exposition annuel soit en deçà du seuil légal.
Pour ce faire, il doit multiplier les expositions au risque sur une journée par le nombre de jours travaillés du salarié concerné.
Le niveau d’exposition doit être estimé en prenant en compte l’effet réducteur des mesures de protection individuelle (EPI) ou collectives mises en place dans l’entreprise pour protéger les salariés.
Une comparaison doit être opérée entre les risques listés dans le document unique et les risques concernés par le suivi de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Si des risques mentionnés au DUERP font partie des six facteurs de risques professionnels, l’employeur doit vérifier si les salariés exposés à ces risques sont exposés au-delà des seuils réglementaires.
L’article D4162-1 du Code du travail précise les seuils applicables.
Le seuil de salariés au delà duquel l’employeur est tenu de de le mentionner dans l’annexe du DUERP correspond à la proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l’article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l’effectif.
Pour l’application du 2° du I de l’article L. 4162-1 du code du travail, l’entreprise ou le groupe est assujetti à l’obligation prévue à ce même article si son indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents prévus à l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, et l’effectif de l’entreprise tel que défini à l’article R. 130-1 du même code ».
Comment remplir un DUERP?
Le DUERP n’est pas un document purement technique. Au contraire, sa rédaction doit être guidée par deux principes:
- Démarche pragmatique :
La simplicité est de mise. L’évaluation doit en effet faire sens pour l’employeur, qui doit pouvoir s’y référer facilement. Au delà du contenu obligatoire, ce dernier est ainsi libre de s’appuyer sur tous les documents qu’il juge pertinent et utile : livret l’accueil, étude sur le nombre d’arrêts de travail liés à un risque donné, règlement intérieur etc…
- Démarche collective :
La participation des salariés à l’identification de certains dangers n’est pas obligatoire. Elle est toutefois particulièrement importante : Elle permet à ces derniers d’être acteurs de la prévention de leurs propres risques parfois ignorés ou mal-évalués par l’employeur et de différencier le travail prescrit du travail tel qu’il est réalisé.
Cette participation peut s’effectuer, par exemple, sous la forme d »un questionnaire.
Une simple discussion informelle avec un salarié peut également conduire à intégrer ou adapter une mesure. L’appui des services de la médecine et du psychologue du travail peut également être sollicitée. L’appui sur les données existantes (rapport, remontée d’incident, etc..).
Quelle différence entre risque, danger et facteur de risque?
Un crocodile en liberté est un facteur de risques dans une rivière. Enfermer un crocodile dans un enclos mal fermé est imprudent.
Cette imprudence est un danger et les conséquences de cette imprudence pourront entraîner un risque élevé de morsures.
Si l’enclos est solide, le danger est supprimé, (même si les dents du crocodile resteront toujours un facteur de risque) !
Au bureau, les violences externes constituent un facteur de risque qui doit être pris en compte si le personnel est en contact avec la clientèle ou les fournisseurs.
Dans ce cas, le danger réside dans le défaut de prise en compte, par l’employeur de ce facteur.
Le risque est que les salariés soient alors victimes d’incivilités et de stress.
Le risque (accident etc..) apparaît ainsi quand le danger (personnel débordé) n’est pas correctement évalué et/ou quand les mesures mises en place sont insuffisantes ou inexistantes.
Tous les facteurs de risque, s’ils répondent à la définition précisée plus bas, doivent ainsi être pris en compte.
Où trouver un modèle de DUERP?
De nombreuses documents uniques sont proposés en ligne à des prix variés..
Toutefois, il n’existe pas de modèle totalement prérempli: La cotation des risques incombe à l’employeur seul au titre de son obligation générale de sécurité.
En cas d’accident du travail causé par une sous-évaluation des risques par l’employeur (ou la personne désignée pour compléter le document), aucun tiers auquel le DUERP aurait été commandé ne serait se substituer à cette responsabilité.
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Les documents uniques proposés sont simples, clairs et complets et s’adressent aux entreprises employant 1 à 49 salariés.
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