CERFA n° 14738*01 – Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) d’un salarié étranger
Le CERFA 14738*01 est le formulaire officiel permettant à un employeur de déclarer l’embauche d’un salarié étranger. La DPAE doit être transmise à l’Urssaf au plus tôt 8 jours avant la date prévue d’embauche et impérativement avant toute prise de poste effective.
Pourquoi ce formulaire est obligatoire ?
La DPAE regroupe plusieurs formalités administratives en une seule déclaration :
- immatriculation de l’employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche,
- affiliation au régime d’assurance chômage,
- adhésion à un service de santé au travail,
- demande de visite d’information et de prévention pour le salarié.
Ce formulaire remplace la déclaration unique d’embauche (DUE). L’ancien CERFA n° 12044*01 n’est donc plus valide.
Un point de vigilance pour les employeurs
En cas d’embauche d’un salarié étranger, l’employeur doit aussi vérifier le droit au travail du candidat et conserver la copie du titre de séjour ou de travail pendant toute la durée du contrat.
Gagner du temps sur vos démarches
La DPAE n’est qu’une des nombreuses formalités obligatoires pour les employeurs. Pour éviter les erreurs et sécuriser vos pratiques, vous pouvez découvrir notre offre employeur : un accompagnement simple et économique pour la gestion juridique de vos embauches et de vos obligations sociales.
