CERFA n°13967*01 – Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique (parc public)

Le CERFA n°13967*01 sert à attester que des travaux d’amélioration de la performance énergétique ont été réalisés dans un logement du parc public (organismes HLM/SEM, bailleurs sociaux). Cette attestation permet, lorsque les conditions réglementaires sont réunies, de justifier une participation financière du locataire liée aux travaux engagés et aux économies attendues.

Objet du formulaire

Le document formalise la nature des travaux, la date d’achèvement/réception, et les éléments techniques utiles à l’appréciation de l’amélioration (par exemple : isolation, chauffage, ventilation, menuiseries). Il est remis au locataire à titre d’information et de justification de la participation, conformément aux règles applicables au parc public.

Qui remplit le CERFA n°13967*01 ?

Il est complété par le bailleur public (ou son gestionnaire mandataire), qui certifie la réalisation des travaux et conserve les justificatifs (devis, factures, procès-verbal de réception, diagnostics ou évaluations).

Quand l’utiliser ?

• Après l’achèvement et la réception des travaux d’amélioration énergétique ;
• Lors de l’information du locataire sur la participation liée aux travaux et aux économies attendues ;
• En annexe des courriers d’information ou des documents internes du bailleur, selon la procédure en vigueur.

Informations généralement renseignées

• Identification du bailleur/gestionnaire et du logement concerné ;
• Description des travaux réalisés et date d’achèvement/réception ;
• Éléments techniques utiles (gain énergétique estimé ou indicateurs disponibles) ;
• Références des entreprises intervenantes et pièces justificatives conservées par le bailleur.

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