Déclarer à l’ANAH être le nouveau propriétaire

Le CERFA n°13465*04 s’adresse au nouveau propriétaire d’un logement subventionné par l’ANAH afin que les engagements précédents contractés par l’ancien propriétaire puissent faire l’objet d’un suivi.

Il est important, au moment de l’achat, d’anticiper les informations.