Demande de convention à l’ANAH (loyer social ou très social) pour les logements ne bénéficiant pas de travaux (propriétaire) + notice

Le CERFA n°12808*09 permet au bailleur ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux de bénéficier d’un abattement fiscal.

Il doit être adressé à l’ANAH.

NOTICE