CERFA n°12709*07 – Demande de subvention Anah pour travaux (propriétaire bailleur)
Le CERFA n°12709*07 est le formulaire officiel permettant à un propriétaire bailleur de solliciter une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer des travaux dans un logement mis en location. Le dossier est accompagné de sa notice explicative et d’une annexe facultative permettant de détailler les travaux envisagés.
Qui peut en bénéficier ?
La subvention de l’Anah s’adresse aux propriétaires bailleurs qui s’engagent à :
- réaliser des travaux d’amélioration dans un logement ancien (performance énergétique, mise aux normes, sécurité, salubrité…) ;
- signer une convention de location avec l’Anah (loyer maîtrisé, durée d’engagement de mise en location) ;
- respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par l’Agence.
Quels types de travaux sont financés ?
- Travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation) ;
- Travaux de mise aux normes de sécurité ou de salubrité ;
- Adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap ;
- Rénovation lourde d’un logement indécent ou dégradé.
Dépôt du dossier
La demande doit être transmise à l’Anah avant le démarrage des travaux. L’aide n’est pas rétroactive : si les travaux commencent sans accord préalable, aucune subvention ne pourra être accordée.
Téléchargements
CERFA 12709*07 – Demande de subvention Anah (PDF) Notice explicative (PDF) Annexe descriptive des travaux (PDF)Vous envisagez une demande de subvention Anah ? LegalTravail peut vous aider à constituer votre dossier administratif et à sécuriser vos engagements de bailleur. Découvrir notre accompagnement.
