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Mettre fin à un contrat d’apprentissage pendant la période d’essai : simple, rapide… mais semé de pièges
Le contrat d’apprentissage prévoit une période probatoire de 45 jours de présence effective en entreprise (article L6222-18 du Code du travail).
Durant cette période, l’employeur comme l’apprenti peuvent rompre le contrat unilatéralement, sans motif et sans indemnité.
Mais attention : derrière cette apparente simplicité, plusieurs pièges peuvent mettre en cause la validité de votre décision.
Piège n°1 : Mal calculer les 45 jours
- Les 45 jours s’entendent uniquement en jours de présence effective en entreprise.
- Les jours passés en CFA ne sont pas pris en compte.
- La période est suspendue en cas d’absence maladie ou accident (Cass. soc., 16 mars 2004, n° 01-44.456 ; Cass. soc., 23 janv. 2008, n° 06-45.873).
Une rupture prononcée trop tôt ou trop tard risque d’être requalifiée.
En cas de contestation sur la date effective de la rupture, c’est la date d’envoi de la notification qui fait foi.
Piège n°2 : Croire qu’aucune formalité n’est nécessaire
La loi autorise la rupture sans motif, mais cela ne signifie pas « sans écrit ».
Pour être valable, la rupture doit être formalisée par écrit avant la fin des 45 jours.
- En cas de litige, c’est la date d’envoi de la notification qui fait foi, et non celle de réception.
- La Cour de cassation a confirmé que la rupture est licite si elle est notifiée dans les délais, sans exigence de motif (Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 17-18.912).
Sans écrit clair et daté, vous perdez votre seule protection en cas de contestation.
A savoir : Une rupture prononcée pendant un arrêt accident ou sur motif discriminatoire (état de grossesse de l’apprentie, appartenance syndicale, état de santé etc..) serait nulle (Cour de cassation, chambre sociale, 12 septembre 2018, n° de pourvoi: 16-22545, non publié au bulletin). Il n’est pas possible de rompre la période d’essai pour un motif étranger à la personne de l’apprenti.
Piège n°3 : Négliger les destinataires de la notification
La rupture doit être communiquée à :
- L’apprenti (lettre recommandée AR ou remise en main propre contre décharge),
- Le directeur du CFA,
- La DREETS (anciennement DIRECCTE), sans délai.
Omettre un de ces destinataires, c’est exposer l’employeur à des critiques de procédure.
Piège n°4 : Penser que le CERFA suffit
Beaucoup d’employeurs se limitent au CERFA de résiliation. C’est une erreur.
- Le CERFA ne prouve pas que vous avez notifié dans les délais.
- Il ne protège pas contre une contestation devant le juge.
- La jurisprudence sanctionne les ruptures entachées d’un vice de forme, même pendant la période probatoire.
La lettre de rupture est la seule garantie probatoire. Elle n’est pas exigée par la loi, mais elle est en pratique indispensable : les CFA la réclament souvent, et les juges l’examinent en priorité en cas de litige.
Modèle de lettre de rupture anticipée du contrat d’apprentissage
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