Ils ont utilisé ce dossier :
Thomas (Loire-Atlantique)
Formulaire à jour introuvable… J’ai tout remis en mains propres.
Marion (Ain)
Retards un jour sur deux… J’ai hésité jusqu’au dernier moment à rompre et je m’y suis prise tard. La lettre est précise et complète.
⭐ 4,8 / 5 — Note moyenne constatée
Votre situation
Retards répétés, manque d’adaptation ou absence de sérieux ou d’implication… Vous êtes encore dans la période d’essai légale de 45 jours et vous n’avez plus d’autre choix que de mettre fin au contrat d’apprentissage. Cette rupture est possible sans motif particulier, mais elle doit être écrite pour protéger l’employeur en cas de contestation future.
Que contient le téléchargement ?
Le téléchargement contient :
- Un modèle de lettre de rupture de la période d’essai (dite « période probatoire ») conforme à l’article L6222-18 du Code du travail,
- Le formulaire officiel de résiliation du contrat d’apprentissage.
Ce document apporte à l’employeur une sécurité juridique immédiate : vous disposez d’un écrit précis, daté, qui complète et renforce le formulaire officiel de résiliation.
Le coup de pouce de votre juriste
Le courrier est en pratique réclamé par les CFA et organismes d’enregistrement. Surtout, en cas de litige, la jurisprudence rappelle que c’est la date d’envoi de la notification qui fait foi, et non la réception. Or, l’article R6222-21 du Code du travail impose une notification écrite de la rupture. Cette lettre est donc votre meilleure garantie probatoire : elle protège l’entreprise, limite les risques de contestation et apporte une clarté incontestable vis-à-vis de l’apprenti et de sa famille.
En pratique, joindre cette lettre au formulaire officiel renforce la sécurité juridique. Elle évite toute remise en cause ultérieure par l’apprenti ou sa famille, et constitue une preuve solide en cas de recours prud’homal.
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