Rédigé par Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation
Collaborateur LegalTravail
Il rédige des courriers juridiques à fort impact pour rétablir l’équilibre entre particuliers et prestataires. Chaque mot est pesé pour faire bouger les lignes, sans passer par le tribunal.
Mise en demeure à l’auto-école de rendre votre dossier
Le dossier élève appartient au candidat, pas à l’auto-école. Pourtant, certaines refusent de le restituer, ou tentent de faire traîner. Cette lettre vous permet d’agir immédiatement, sans passer par un avocat.
Objectif : obtenir la restitution de votre dossier dans un délai bref, par la voie légale.
📎 Le téléchargement contient une lettre de mise en demeure rédigée par un juriste, mentionnant les articles du Code de la consommation et les obligations précises de l’établissement. Elle intègre également une alerte explicite sur la possibilité de signalement à la DGCCRF.
Ce courrier a été conçu pour être dissuasif : clair, juridiquement fondé, et ferme dans son ton. Il met fin aux arguments flous. De nombreux élèves constatent un revirement rapide après envoi.
Vous ne réclamez pas une faveur, mais l’application de la loi. Cette lettre vous permet de reprendre la main sans conflit ouvert, mais sans faiblesse.
Le saviez-vous ?
Le simple fait de mentionner la DGCCRF dans un courrier bien rédigé suffit souvent à faire changer de posture certains gérants, peu enclins à gérer un signalement officiel.
Note moyenne : 4,9 / 5
Basée sur 37 retours d’utilisateurs
- Lettre de mise en demeure prête à l’emploi – ton ferme, fondement juridique clair
- Mentions légales obligatoires et formulation encadrée
- Guide express : à qui envoyer, comment, sous quel format
📌 Téléchargeable immédiatement après achat – Format Word & PDF
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