Demander le paiement du salaire en retard
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Un modèle de lettre permettant de réclamer le paiement du salaire en retard.
Notre coup de pouce juridique
Le modèle contient les références aux articles L.3242-1 et suivants du Code du travail, qui imposent à l’employeur de verser le salaire à échéance convenue.
Pour rappel, le manquement à l’obligation de paiement du salaire est sanctionné par l’article R3246-1 du Code du travail, qui prévoit des contraventions à l’encontre de l’employeur en cas de non-respect. La jurisprudence considère d’ailleurs le retard dans le versement du salaire comme une faute grave de l’employeur, peu important les raisons internes de ce retard (Cass. soc. 10 octobre 2016, n°15-18.162).…La lettre rappelle que les difficultés internes de l’entreprise (retard de virement, absence du comptable, erreur informatique, etc.) ne justifient aucun report de paiement…
Elle permet aussi de poser une date claire pour la régularisation…
Astuce : Si vous êtes toujours en poste/
Adressez votre demande par simple mail. Si vous préparez une action contentieuse, le recommandé est un format
Rédigé par Aminata ZIATI
Juriste – Intervenante chez LegalTravail
Aminata intervient sur les problématiques concrètes du droit du travail…
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