Licencier un apprenti pour faute grave — Pack complet (mise à pied + convocation + licenciement + guide)
Le pack opérationnel pour agir sans erreur : mise à pied conservatoire, convocation à entretien, lettre de licenciement, guide 2025.
Rubriques
Absences à répétition, refus d’exécuter les consignes, manquements à la sécurité : lorsque la situation déstabilise l’équipe, chaque jour compte. La rupture d’un contrat d’apprentissage ne s’improvise pas : une formulation hasardeuse, un délai manqué ou une omission procédurale peuvent transformer un dossier simple en contentieux coûteux. Ce pack offre une méthode structurée, conforme et immédiatement utilisable.
En bref
- Objectif : rompre un contrat d’apprentissage pour faute grave, en sécurité juridique.
- Public : employeurs (TPE/PME, artisans, associations).
- Livrables : mise à pied, convocation, lettre de licenciement, guide 2025.
- Temps : envoi possible le jour même si les faits sont établis.
Ce que couvre le guide
- Chronologie complète (découverte des faits → décision).
- Mentions obligatoires et formulations à proscrire.
- Gestion de la rémunération en mise à pied conservatoire.
- Notifications CFA & OPCO (R.6222-21) et fin de contrat.
Le pack contient
Mise à pied conservatoire
Mesure provisoire, non disciplinaire, pour écarter l’apprenti en cas de gravité manifeste. Rédaction prête à compléter.
Convocation à entretien préalable
Respect du délai de 5 jours ouvrables, information sur l’assistance, modèle sans exposition des faits.
Lettre de licenciement pour faute grave
Motivation précise, conséquences légales, mentions CFA/OPCO (R.6222-21), remise des documents de fin de contrat.
Guide pratique 2025
Étapes, points de vigilance, jurisprudence utile réservée aux acheteurs, mini-checklists.
Aperçu des documents (extraits)
Ce que vous obtenez réellement
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Les modèles Word intègrent les formulations attendues (objectives, précises) et les clauses utiles (rémunération en conservatoire, mentions CFA/OPCO, remise des documents).
Le guide 2025 détaille la chronologie, les points sensibles et les erreurs à éviter. Les références jurisprudentielles illustratives de la faute grave de l’apprenti sont accessibles dans le guide réservé aux acheteurs.
Les recommandations de votre juriste
- Initiez immédiatement la procédure après découverte des faits (mise à pied conservatoire possible si maintien incompatible).
- Ne détaillez pas les faits dans la convocation ; exposez-les à l’entretien puis dans la lettre de licenciement.
- Motivation précise dans la lettre : faits datés, vérifiables, en lien avec les obligations contractuelles.
- Formalités apprentissage : notifiez CFA et OPCO (R.6222-21) et réalisez les documents de fin de contrat.
- Rémunération : la mise à pied conservatoire n’est pas payée si la faute grave est confirmée ; sinon, régularisez.
Questions fréquentes
Faut-il saisir le juge avant la rupture ?
Non, en cas de faute grave, la rupture prend la forme d’un licenciement pour motif personnel. Le guide expose la procédure et les délais à respecter.
Dois-je mentionner les faits dans la convocation ?
Non. La convocation indique l’objet et les droits d’assistance. Les faits sont exposés à l’entretien puis dans la lettre de licenciement.
Que devient la rémunération pendant la mise à pied conservatoire ?
Elle est suspendue. Si la faute grave est confirmée, elle n’est pas due ; sinon, le salaire est régularisé pour la période concernée.
Dois-je prévenir le CFA et l’OPCO ?
Oui. La notification au directeur du CFA et à l’organisme dépositaire du contrat est prévue par l’article R.6222-21. Les modèles comportent les mentions utiles.
Inès Vallois
Juriste en gestion des contentieux RH — Collaboratrice LegalTravail
Inès conçoit des modèles destinés aux employeurs pour sécuriser les décisions sensibles. Méthode rigoureuse, rédaction maîtrisée, mise à jour continue.
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