Note moyenne : 4,2 / 5
Basée sur 34 évaluations d’employeurs
Proposition de reclassement avant un licenciement économique
Mis à jour le 11 juillet 2025
Mohamed Haddad
Intervenant LegalTravail
Mohamed allie expertise juridique et sens du relationnel. Intervenant pour LegalTravail, il accompagne les employeurs avec rigueur et bienveillance. Pédagogue, il vous aide à transformer chaque contrainte RH en décision sécurisée.
Le Contexte :
Vous êtes confronté à un licenciement économique : la loi vous impose d’abord de proposer un reclassement.
Ce modèle vous permet de le faire dans les règles, avec rigueur, sans approximations.
Il inclut une formule juridique ciblée, intégrée au bon endroit, qui verrouille la procédure en cas de contestation.
Le coup de pouce du juriste
Avant tout licenciement économique, l’article L.1233-4 du Code du travail impose à l’employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement disponibles. Cette obligation ne se limite pas aux grands groupes ou aux plans sociaux. Elle s’impose à toute structure, y compris les TPE, et à chaque salarié individuellement.
La jurisprudence récente est très stricte :
- Cass. soc., 23 oct. 2024, n°23-19629 : la lettre doit être précise, détaillée, et individualisée.
- Cass. soc., 15 mai 2024, n°22-20.650 : le reclassement ne peut pas être fictif ni imprécis.
- Cass. soc., 14 déc. 2005, n°03-47.961 : même dans les petites structures, l’accompagnement externe doit être envisagé s’il est pertinent.
👉 Notre lettre intègre toutes les mentions exigées, les options selon les cas (modification du contrat, reclassement externe, formation), et surtout, une phrase juridiquement efficace pour attester que le poste proposé respecte pleinement les obligations légales.
Un petit oubli peut coûter très cher : si votre offre est mal formulée, le licenciement pourra être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre lettre vous permet de l’éviter.
Les conseils de Mohamed HADDAD
C’est cette trace écrite qui vous permettra, en cas de litige, de démontrer votre bonne foi et le respect de votre obligation de reclassement.
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