Note moyenne : 4,8 / 5
Basée sur 237 évaluations d’employeurs
Lettre de réintégration d’un salarié protégé après une mise à pied conservatoire
Mis à jour le 07 juillet 2025
Rédigé par Julien Bensalem
Juriste en droit du travail – Spécialisé en gestion RH
Julien conçoit pour LegalTravail des modèles adaptés aux situations courantes de gestion RH. Ses lettres visent à sécuriser vos décisions sans vous noyer sous le jargon juridique.
Un contexte tendu, une réponse conforme au droit
Vous avez engagé une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié protégé.
Mais l’Inspection du travail a refusé l’autorisation, vous contraignant à réintégrer un salarié avec lequel le lien de confiance est brisé.
Les tensions sont encore vives. La reprise du travail dans ces conditions vous inquiète.
Pourtant, le retour du salarié est désormais une obligation.
Ce courrier vous permet de sécuriser juridiquement cette étape sensible ...Lire plus
Le coup de pouce du juriste
Vous avez l’obligation de réintégrer un salarié protégé suite au refus de licenciement par l’Inspection du travail ? Cette phase est juridiquement encadrée — mais aussi délicate sur le plan humain. Une erreur, une formulation maladroite, et c’est le contentieux assuré.
La réintégration d’un salarié protégé après refus de licenciement par l’Inspection du travail n’est ni facultative, ni négociable.
Elle est prévue à l’article L.2422-1 du Code du travail, et a été réaffirmée par la Cour de cassation (Cass. soc., 18 juillet 2000, n°99-41.413).
Ce modèle de lettre :
s’appuie sur la réglementation applicable pour poser un cadre juridique solide ;
précise les modalités concrètes du retour (poste équivalent, salaires dus, maintien de l’ancienneté) ;
adopte un ton professionnel, permettant de formaliser sans envenimer ;
vous aide à protéger vos droits si vous envisagez d’autres suites (contestations, ruptures futures…).
💡 Trop d’employeurs improvisent ou minimisent cette phase. Une lettre mal rédigée peut se retourner contre vous devant le juge, ou aggraver une situation déjà fragile.
Je pose ma question gratuitement:
