Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation – Collaborateur LegalTravail
Il accompagne au quotidien les particuliers face aux pratiques abusives (services bancaires, achats, crédits, e-commerce). Son approche claire, ferme et rassurante aide les consommateurs à faire valoir leurs droits face aux professionnels.
Votre situation:
Vous avez commandé la voiture de vos rêves auprès d’un professionnel de l’automobile. Vous avez signé le bon de commande, versé un acompte, voire la totalité du prix, avec une promesse de livraison à une date précise.
Mais ce jour est passé, et votre véhicule est toujours introuvable. Le concessionnaire ne vous donne aucune information claire. Vous ne souhaitez pas renoncer à la vente mais entendez rappeler fermement le vendeur à ses obligations légales.
Contenu du téléchargement
Le téléchargement contient :
- Un modèle de lettre de mise en demeure pour exiger la livraison du véhicule
- Un modèle de lettre de notification de la résiliation de la vente (inclus)
Que prévoient les textes?
L’article L.216-1 du Code de la consommation prévoit que :
« Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L.111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. »
Le coup de pouce de votre juriste:
Si votre véhicule n’est toujours pas livré à l’issue du délai mentionné dans le courrier, vous pouvez notifier au vendeur la résolution de la vente et demander votre remboursement (articles L216-6 et L216-7 du code de la consommation).
Notre second courrier, inclus dans le téléchargement, a été prévu afin d’anticiper cette étape éventuelle.
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