Que contient le téléchargement ?
Vous avez acheté un véhicule à un particulier ou un professionnel. Quelques temps après l’achat, vous découvrez que le vendeur vous a dissimulé une information déterminante (sinistre majeur, kilométrage incohérent, panne récurrente connue, etc.).
Notre modèle de lettre permet de solliciter l’annulation de la vente, d’imposer la reprise du véhicule, la restitution du prix et le remboursement des frais annexes (immatriculation, assurance, etc.). Il qualifie juridiquement la réticence dolosive et impose un délai de réponse formalisé. Formulé fermement, il maximise vos chances d’être entendu devant le vendeur et en cas de contentieux.
Quand l’utiliser ?
Dès la découverte d’un élément volontairement tu, antérieur à la vente et de nature à influencer la décision d’achat : sinistre important non déclaré, incohérences d’historique ou de kilométrage, défauts graves connus mais non révélés.
Qu’est-ce que la réticence dolosive ?
L’article 1137 du Code civil définit le dol par réticence comme la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante du consentement, entraînant la nullité du contrat. L’article 1144 prévoit une prescription de cinq ans à compter de la découverte du dol.
Le coup de pouce du juriste
Si vous disposez d’une protection juridique, contactez-la rapidement. L’envoi de cette lettre en recommandé matérialise le litige, condition requise pour la prise en charge. N’hésitez pas à l’envoyer en recommandé avec accusé de réception et à la joindre à votre dossier assurance !
