Votre situation :
Vous venez d’acheter un véhicule, neuf ou d’occasion, auprès d’un professionnel. Vous constatez certains défauts sérieux : différences de couleur, options absentes, moteur qui cale, pannes électriques répétées, boîte de vitesses défectueuse, freins inefficaces, carrosserie abîmée ou notice d’utilisation manquante.
Notre modèle de lettre vous aide à demander la réparation ou le remplacement, la restitution du prix, et même le remboursement des frais annexes (immatriculation, assurance). Il explicite la garantie légale de conformité, fixe un délai légal de réponse et met la pression de manière ferme mais juridique.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité protège l’acheteur contre plusieurs types de défauts précis qui rendent le véhicule non conforme à la description ou impropre à l’usage : couleur, modèle, puissance moteur ou options (clim, GPS, aides à la conduite) non conformes, moteur qui cale, pannes électriques, boîte de vitesses hors service, freins défaillants, peinture ou carrosserie abîmée, ou défauts dans les documents (notice, manuel).
Cette garantie est valable 2 ans après la livraison, pendant lesquels le vendeur doit réparer ou remplacer sans que l’acheteur n’ait à avancer les frais. Elle ne s’applique qu’aux ventes auprès de professionnels, et exclut les défauts issus d’une mauvaise utilisation ou mauvais entretien.
Que peut me proposer le vendeur?:
Le coup de pouce du juriste
Si vous disposez d’une protection juridique, contactez-la rapidement. L’envoi de la lettre en recommandé avec accusé de réception matérialise le litige et est souvent une condition pour la prise en charge. Ne négligez pas cette étape essentielle pour sécuriser vos droits.
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