Demander le remboursement d’une retenue sur salaire
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⭐ Avis de salariés (note moyenne : 4,6 / 5)
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« J’avais perdu mon badge, il voulait me prélever 30€. C’est une question de principe. Lettre envoyée, retenue annulée. »
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« J’ai demandé gentiment pendant deux mois. Avec ce courrier, j’ai eu mon rappel sur la fiche suivante. »
Le téléchargement contient :
Un modèle de courrier permettant de réclamer à l’employeur la restitution du salaire indûment prélevé.
Le coup de pouce de votre juriste
Rédigé par Aminata ZIATI
Juriste – Intervenante chez LegalTravail
Aminata intervient sur les problématiques concrètes du droit du travail, avec une approche terrain, pédagogique et sécurisée. Elle conçoit des outils accessibles, prêts à l’emploi, pour simplifier la vie des salariés.
Le courrier rappelle à l’employeur la loi ainsi que de la jurisprudence applicable.
L’article L1334-1 du Code du travail prévoit ainsi que :
« Le fait d’infliger une amende ou une sanction pécuniaire (….) est puni d’une amende de 3 750 euros ».
La Cour de cassation a également précisé qu’ « aucune retenue sur salaire n’est admise, que ce soit sur le salaire, les primes ou les avantages en nature » (Cour de cassation, 23 juin 2010, 09-40.825).
Attention :
Dans certains cas, l’employeur a le droit de procéder à une retenue sur salaire.
Il en est ainsi notamment en cas de faute lourde ou si le salarié est le débiteur direct de son employeur.
Ces situations sont rares et les conditions sont très strictes !
