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Que contient le téléchargement ?
Un modèle de lettre pré rédigé permettant de demander à votre fournisseur à titre exceptionnel l’application des conditions initiales de votre contrat suite à une modification du prix.
Que dit la loi ?
L’article L224-33 du Code de la consommation impose au fournisseur de services d’informer le consommateur, de manière claire et sur support durable, au moins un mois avant toute modification des conditions contractuelles.
Cette notification doit indiquer que le consommateur peut résilier son contrat sans frais dans les quatre mois suivants la réception de cette information.
Cependant, la loi ne prévoit pas de droit à conserver les conditions initiales en cas de refus de la modification. C’est au fournisseur seul de décider s’il accepte ou non d’appliquer les anciennes conditions.
Le Coup de pouce de votre juriste
Même si la loi ne garantit pas le maintien des anciennes conditions, cette sollicitation peut parfois convaincre un fournisseur soucieux de sa relation client.
Rédigé par Lila QILIVE
Juriste en droit de la consommation & des contrats — Intervenante LegalTravail
Lila accompagne pros et consommateurs : garanties légales, CGV/contrats, litiges de livraison ou non-conformité. Elle cadre vos preuves et fournit des courriers prêts à envoyer pour obtenir une solution rapide.
Bon à savoir
En cas de refus, n’oubliez pas que votre droit à résilier sans frais reste intact.
