Contestation amende majorée jamais reçue
Voir aussi: Contester une amende (concrètement).
Dans certain cas, l’amende forfaitaire majorée vous est envoyée par recommandé (contravention à la volée ou par un radar).
Si vous contestez, vous avez 30 jours à compter de l’envoi pour contester ou 3 mois (toujours à compter de l’envoi) si vous l’avez reçu par recommandé sans être allé la chercher (d’où l’importance d’aller récupérer les courriers).
Passé ce délai, le Trésor public peut faire une saisie de vos comptes bancaires et de vos salaires.
Cette situation correspond à celle dans laquelle vous avez reçu une contravention majorée alors même que vous n’avez jamais reçu l’avis initial.
La Cour de cassation estime, dans ce cas, que la preuve de l’envoi de la contravention incombe au Ministère public1Cour de cassation-18 mai 2016-n° 15-86.095.
| ATTENTION : L’amende forfaitaire majorée est un « titre exécutoire » et permet d’engager les saisie sur salaires et sur compte bancaire ET de retirer des points. |
- Si rien n’explique que vous n’ayez pas reçu l’avis initial (= votre carte grise est à jour):
Vous pouvez demander à ne payer que le montant de la contravention initiale. Vous avez 45 jours pour contester.
- Si votre carte grise n’est pas à jour: Si vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse et que le Trésor public vous adresse une lettre de rappel, vous avez un délai trois mois à compter de son envoi pour effectuer le changement d’adresse.
Si vous avez déclaré votre changement d’adresse, vous pouvez demander à ne payer que le montant initial (si toutefois vous payez dans les 45 jours qui suivent cette déclaration).
- Sur la forme:
Veillez à remplir les conditions de recevabilité et joindre l’intégralité des documents obligatoires (original de l’avis, formulaire, preuve de la consignation le cas échéant, certificat de cession si la voiture a été vendue etc..).
Si une pièce manque, la requête sera irrecevable et, en cas de consignation, celle-ci ne sera pas remboursée.
La contestation (« requête en exonération » pour l’amende forfaitaire ou « réclamation » pour l’amende forfaitaire majorée) est à envoyer en LRAR.
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