Ils ont utilisé ce dossier :
Mélissa — 62120 Aire-sur-la-Lys (62)
Le médecin du travail m’avait prévenu mais quand j’ai lu “apte”, clairement, je l’ai mal vécu. Reprendre était impossible physiquement et psychologiquement. Le dossier est parfait. Jamais je n’aurai pû me payer un avocat et pourtant j’hésitais au vu de l’enjeu. Tout est bien pensé. Il y a pas mal de champs à personnaliser (normal), mais c’est toujours les même (nom, prénom etc.. ) et tout est balisé : délais de 15 jours, pièces, calcul du point de départ. Honnêtement, sans tout ça, je ne sais pas très bien ce que j’aurai fait.
Thomas — 11700 Capendu (11)
Je suis tombée dessus par hasard et ça m’a clairement tirée d’affaire. Je n’aurais jamais pu produire un dossier aussi propre seul. Mon conseil: Trouvez la force de vous battre. Dans mon cas, la juge a ordonné que je ne reprenne pas le travail en attendant la réponse définitive et j’ai fini en inaptitude partielle, ce qui était logique vu mon état; La médecine du travail n’est pas toujours indépendante et parfois ça se voit;



Contester un avis d’aptitude — Dossier complet prêt à déposer (procédure accélérée au fond)
Le pack complet pour agir dans les 15 jours : requête prête à compléter, bordereau, notice pas-à-pas (5 p.), 2 lettres au greffe, Cerfa n° 15586*09.

Rubriques
Tout le dossier, prêt à déposer au greffe : vous sécurisez la recevabilité (notification + calcul des 15 jours), l’effet non-suspensif via un modèle de demande provisoire, et la confidentialité médicale avec le pli séparé juge/expert. Cerfa fourni si le greffe n’a pas de formulaire.
En bref
- Objectif : contester un avis d’aptitude en PAF et obtenir une expertise/mesure provisoire.
- Public : salariés contestataires (sans obligation d’avocat).
- Livrables : requête, bordereau, notice (5 p.), 2 lettres greffe, Cerfa 15586*09.
- Temps : dépôt immédiat si vos pièces sont prêtes.
Combien d’exemplaires ? (essentiel)
- 2 exemplaires requête + bordereau pour le greffe.
- 2 jeux de pièces non médicales.
- 1 pli séparé « Juge/Expert — non communiqué » pour les pièces médicales.
- Conseil : gardez 1 exemplaire complet tamponné pour vos archives (notice p.1).
Quand utiliser ce modèle
- Avis d’aptitude récemment notifié (moins de 15 jours).
- Besoin de demander une mesure provisoire (non-reprise/aménagements).
- Greffe qui accepte le dépôt par requête (PAF) avec ou sans formulaire local.
Ce que dit la loi
- L.4624-7 C. trav. — recours devant le CPH (PAF).
- R.4624-45 C. trav. — délai de 15 jours à compter de la notification.
- R.1412-1 C. trav. — compétence territoriale.
- CPC 641–642 — computation des délais (lendemain, report jours non ouvrables).
- Jurisprudence utile : Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-21.715 ; Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-18.128.
Le conseil du juriste
- Sécurisez une date certaine (émargement, LRAR, AR électronique) et joignez la preuve en pièce n°2.
- Demandez la mesure provisoire dès la requête (déjà rédigée dans le modèle).
- Respectez le pli séparé pour les pièces médicales (secret médical).
Pièces à joindre
- Avis du médecin du travail contesté.
- Preuve de notification (date certaine).
- Comptes-rendus/certificats médicaux en pli séparé juge/expert.
- Échanges salarié / employeur.
- Lettre au greffe « recevabilité » (si besoin).
Le pack contient
Requête au conseil de prud’hommes (PAF)
Prête à compléter — demandes clés incluses (expertise médicale, mesure provisoire).
Bordereau de pièces
Numéroté et communicable, avec pli médical séparé au juge/expert.
Notice pratique (5 pages)
Où déposer ? Combien d’exemplaires ? Preuve de notification ; calcul du délai ; effet non‑suspensif ; formulaires.
Lettre au greffe — Dépôt du dossier
Check‑list des exemplaires et jeux de pièces (cas simple).
Lettre au greffe — Recevabilité
À utiliser en cas d’incertitude sur la date certaine / tardiveté contestée.
Cerfa n° 15586*09 (optionnel)
Si le greffe ne fournit pas de formulaire local : support prêt à l’emploi.
Aperçu des documents (extraits)
Questions fréquentes
Combien d’exemplaires déposer ?
En pratique : 2 exemplaires requête + bordereau pour le greffe, 2 jeux de pièces non médicales, et 1 pli médical séparé (juge/expert, non communiqué).
Conseil : gardez 1 exemplaire complet tamponné pour vos archives (indiqué dans la notice).
Faut-il un avocat ou un défenseur syndical ?
La représentation est facultative : vous pouvez déposer seul(e) ou vous faire assister par un avocat ou par un défenseur syndical.
La contestation suspend-elle l’avis ?
Non. Utilisez le modèle de mesure provisoire fourni (non‑reprise ou aménagements temporaires) pour couvrir la période avant décision.
Le greffe exige un formulaire local, que faire ?
Utilisez leur formulaire et joignez votre requête + bordereau. À défaut, le Cerfa n° 15586*09 fourni peut être utilisé en appui.
Comment gérer mes pièces médicales ?
Placez‑les sous pli séparé « Juge/Expert — non communiqué ». La mention type figure dans le pack.
Voir aussi: Comment contester un avis d’aptitude