Contestation forfait post stationnement majoré
- La requête prérédigée
- Une attestation d’élection de domicile sur le territoire de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse (à compléter uniquement si vous n’êtes pas représenté.e par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ET que vous résidez en dehors de ces territoires).
NB: La requête doit être adressée uniquement dans l’hypothèse où vous avez reçu un avertissement vous réclamant le paiement du forfait de post-stationnement ainsi que d’une majoration.
N’oubliez pas de joindre la copie de l’avertissement ou à défaut, d’un extrait du titre exécutoire et de l’envoyer à l’adresse suivante:
Commission du contentieux du stationnement payant TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
En tout autre situation, il convient de précéder son recours d’un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO);
Dans certain cas, l’amende forfaitaire majorée vous est envoyée par recommandé (contravention à la volée ou par un radar).
Si vous contestez, vous avez 30 jours à compter de l’envoi pour contester ou 3 mois (toujours à compter de l’envoi) si vous l’avez reçu par recommandé sans être allé la chercher (d’où l’importance d’aller récupérer les courriers).
Passé ce délai, le Trésor public peut faire une saisie de vos comptes bancaires et de vos salaires.
Voir également :
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