Contestation forfait post stationnement majoré | Les documents LégalTravail

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Le téléchargement contient :

✔️ La requête prérédigée

✔️ Une attestation d’élection de domicile sur le territoire de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse (à compléter uniquement si vous n’êtes pas représenté.e par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et que vous résidez en dehors de ces territoires).

Quand utiliser cette requête ?

La requête doit être adressée uniquement si vous avez reçu un avertissement vous réclamant le paiement du forfait de post-stationnement ainsi que d’une majoration.

⚠️ Important : n’oubliez pas de joindre la copie de l’avertissement ou, à défaut, un extrait du titre exécutoire et d’envoyer l’ensemble à l’adresse suivante :

Commission du contentieux du stationnement payant TSA 51544 — 87021 LIMOGES CEDEX 9

Et dans les autres cas ?

Dans toute autre situation, il convient de précéder son recours d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

Délais de contestation

Dans certains cas, l’amende forfaitaire majorée vous est envoyée par recommandé (contravention à la volée ou relevée par radar automatique).

• ➡️ Vous avez 30 jours à compter de l’envoi pour contester.
• ➡️ Vous disposez de 3 mois si la notification a été envoyée en recommandé mais que vous ne l’avez pas retirée.

C’est pourquoi il est fortement recommandé d’aller chercher tous vos courriers recommandés.

En cas d’inaction

Passé ce délai, le Trésor public peut procéder à une saisie de vos comptes bancaires ainsi que de vos salaires. Contester dans les temps permet d’éviter ces conséquences lourdes.

Élise Donnedieu

Élise intervient en droit pénal général et spécial pour LegalTravail.