Bagages abîmés et remboursement : Notre lettre
- Un modèle de lettre permettant d’exiger l’indemnisation de votre préjudice causé par la détérioration de vos bagages confiés à la compagnie aérienne.
- Un modèle de lettre à adresser au Médiateur Tourisme et Voyage
Vous avez pris l’avion (vol partant de ou atterrissant en France). Vous avez confiés vos bagages qui ont été disposés en soute.
Lorsque vous avez récupéré vos bagages, vous vous êtes aperçu qu’un ou plusieurs d’entre eux avaient été détériorés.
Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne et demander une indemnisation.
« Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés ».
Par ailleurs :
« Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport ».
Article 17-2 du Décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 en application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 .
Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation – Collaborateur LegalTravail
Il aide les consommateurs à résoudre leurs litiges du quotidien (crédit, achat de véhicule, e-commerce, prestations). Sa mission : rendre le droit accessible et protéger chacun face aux manquements des professionnels.
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Voir aussi : Tout savoir sur le remboursement des bagages
