Lettre de réclamation pour mettre fin au comportement abusif d’un moniteur d’auto-école
- Un modèle de lettre permettant de rappeler le moniteur d’une auto-école à ses obligations légales.
- Un modèle de lettre permettant de signaler les manquements à la DGCCRF
NB: Si le moniteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, notre modèle de lettre est disponible.
Qu’est ce qu’un comportement abusif?
Le comportement abusif du moniteur peut être intentionnel (comportement inapproprié et/ou agressif), ou non (véhicule mal entretenu, moniteur qui fume durant la leçon, manque d’implication, moniteur qui instaure une ambiance tendue durant la leçon ou qui n’enseigne pas correctement).
Les exemples de comportement inappropriés sont multiples.
Que le comportement du moniteur constitue une simple négligence ou que ce dernier soit parfaitement conscient de porter atteinte au bon déroulement des séances, une faute civile peut être retenue contre lui/elle:
En effet, si le comportement du moniteur cause un préjudice à son élève (exemple: constatation d’un taux d’échec important aux épreuves théoriques et pratiques), ce dernier est en droit de réclamer une indemnisation venant compenser le dommage subi.
Il n’est pas toujours nécessaire d’en arriver là.
Le modèle de lettre permet de clarifier les obligations du moniteur et de le rappeler à l’ordre.
Que dit la loi?
- En cas de comportement intentionnel:
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
- En cas de comportement non intentionnel:
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
Voire également :