Comment contester une amende, (très)concrètement

Vous avez reçu une contravention, simple ou majorée.

Vous souhaitez contester.

Quels arguments (juridiques) permettent réellement d’aboutir à l’annulation d’une contravention?

Tour d’horizon de toutes vos options:

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Contester un forfait post stationnement

  Vous contestez l’amende

Pour valablement contester une amende, trois hypothèses:

Vous pouvez contester être le conducteur, contester l’existence même de l’infraction ou contester la validité du Procès-Verbal:

« Je n’étais pas le conducteur, « Je n’ai pas commis l’infraction »

Il s’agit ici d’aborder l’administration de la preuve:

La charge de la preuve de la commission d’une l’infraction incombe (sauf exception) à l’accusation¹Article préliminaire du Code de procédure pénale,III,alinéa 1er.

Ainsi, si la preuve de l’identité du conducteur ne peut être rapportée, l’annulation de la contravention sera prononcée.

Si vous vous êtes fait.e flasher par un radar, réclamez la photo. En effet, même si la charge de la preuve ne pèse pas sur vos épaules, cette démarche est utile. Vous pouvez former directement votre demande sur le site du Ministère de l’intérieur.

Notre recommandation

N’attendez pas de reçevoir la photo pour contester la contravention.

En effet, la demande formée auprès de l’administration n’interrompt pas le délai de contestation.

Lorsque vous désignez le conducteur ou si la voiture a été cédée, détruite, louée, il y a peu de difficultés à contester le fait que vous n’étiez pas conducteur.

NB : Les fausses déclarations et autres usurpation d’identité sont réprimées (faux et usage de faux²Article 441-1 du Code pénal),  (usurpation d’identité³Article 434-23 du Code pénal), (trafic de points⁴Article L223-9 du Code de la Route).

Contester le procès-verbal

 » Quelle preuve avez-vous que j’ai enfreint la loi »?

Réponse : « Nous avons un Procès-verbal ».

Dans ce cas, il s’agit de contester la forme. En droit français, la forme est aussi importante que le fond. Ainsi, si les indications mentionnées dans le procès-verbal ne sont pas conformes, l’annulation peut, dans certains cas, être encourues.

En effet, les contraventions se prouvent par procès-verbaux. Or, ces derniers sont établis soit par la police (ou la gendarmerie), soit par un radar.

Or, les procès-verbaux établis par la police ont une valeur probante plus importante que les autres⁵Article 431 et 537 du Code de Procédure pénale.

Il sont, en quelque sorte, en haut de l’échelle.

NB: La valeur probante est la valeur dans l’échelle des preuves

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Ainsi, si vous souhaitez contester avoir brulé un sens interdit alors que l’infraction a été relevée par la police, vous devez produire une preuve d’une valeur équivalente à son procès verbal:

Seul un un constat d’huissier ou des témoin(S) à la barre peuvent contrer les constatations de la police.

Une simple attestation ne le peut pas⁶Cour de cassation,12 Juin 2013, 12-86.759, Inédit)

Il s’agit là de contester la façon dont le procès verbal est rédigé et de soulever sa nullité;

Que le procès-verbal ait été rédigé par la police ou automatiquement rempli par un radar, les règles sont les mêmes:

« Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agit dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement« .

Article 429 du Code de procédure pénale

Ainsi, si certaines mentions obligatoires sont imprécises ou manquantes, la nullité du procès-verbal, dans certains cas, est encourue.

Toutes les erreurs n’entrainent pas la nullité: Seules celles susceptibles de « nuire » au conducteur le sont.

Il en est ainsi de celles qui entraînent un doute sur l’imputabilité de l’infraction à ce dernier.

• Le Procès-verbal comportant une erreur sur la date ou le lieu de l’infraction, l’identification du véhicule contrôlé (marque, modèle, et en particulier l’immatriculation) et le type de la voie de circulation (rue, allée etc..),

• Le Procès- verbal ne mentionne pas la nature » fixe ou « mobile » du radar,

• Le Procès- verbal ne précise pas la vitesse relevée et celle retenue; Il n’est donc pas possible de vérifier la bonne application des marges d’erreur (-5 km/h ou 5% pour les radars fixes, 10km/h ou 10% pour les radars mobiles-).
• Le Procès-verbal ne mentionne aucun repère géographique précis tel qu’un Point kilométrique (PK), un point routier (PR), un numéro de rue ou encore des coordonnées GPS.

NB: En matière de radar tronçon, la mention du repère doit se situer au point de sortie du tronçon7Cour de cassation, 13 mai 2015, n°1483559.

• L’agent verbalisateur n’a pas signé⁸Cour de cassation, 6 mars 2013, n°12-857 38.

• Le Procès- verbal ne précise pas les circonstances concrètes de l’infraction:
  • Vitres teintées9Cour de cassation 14 mai 2019, n° 18-84367 : »Le procès -Verbal devant préciser concrètement quelles vitres étaient concernées, ni en quoi leur transparence était insuffisante ».
  • Dépassement par la droite10Cour de cassation 10 juin 2015, n° 14-86587
  • Vitesse excessive11Cour de cassation 16 décembre 2015 n°15-80916

NB: Toutes les erreurs n’entrainent pas la nullité. La contestation de la validité du procès-verbal est un art délicat. Si l’enjeu est important (travail et/ou permis), rapprochez-vous d’un avocat spécialiste en droit routier.

Contester une amende majorée

 Cette situation, très désagréable, survient la plupart du temps lorsque le conducteur reçoit à son domicile une amende majorée dont il n’avait jamais pris connaissance.

Cette situation touchant de plus en plus de conducteurs, la jurisprudence a eu l’occasion de se prononcer sur le sujet.

Bonne nouvelle, elle a pu considérer que que:

« (…) Il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l’officier du ministère public, de vérifier si la preuve de l’envoi de l’avis au contrevenant est rapportée par le ministère public« ;

Cour de cassation-18 mai 2016-n° 15-86.095.

Vous ne contestez pas la contravention (mais vous ne pouvez pas payer)

Vous pouvez faire une demande de remise gracieuse de l’amende forfaitaire majorée au comptable public compétent qui peut vous accorder une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues.

Les délais pour contester une amende

Certains conducteurs apprennent, à l’occasion d’un contrôle routier ou d’une saisie à tiers détenteur, qu’ils ont fait l’objet d’une contravention et/ou d’une perte de points (voire même, pour certains qu’ils n’ont plus de points):

Rien n’est toutefois perdu.

En effet, le délai de contestation de contravention (30 jours) reste ouvert tant que la peine n’est pas prescrite.

Or, la peine se prescrit 3 ans à compter de l’émission de l’amende forfaitaire à condition qu’aucune preuve ne vienne établir que vous ayez eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée¹²Article 530 du Code de procédure pénale.

Autrement dit, il n’est pas (forcément) trop tard pour contester, même si la contravention est ancienne.

La connaissance de l’existence d’une contravention majorée peut provenir, justement, d’une saisie à tiers détenteur ou d’un contrôle routier.

Dans la mesure du possible, adressez-vous à un avocat dont le domaine de compétence est le droit routier.

Il se chargera de demander le relevé intégral d’information de votre permis de conduire.

En effet, la date d’émission de la contravention y est mentionnée.

Aussi, il demandera votre comparution devant le tribunal de police¹³Article 530 du code de procédure pénale.

Joignez tous les justificatifs. Le silence conservé pendant deux mois équivaut à un refus.

Cet article ainsi que les modèles de lettre sont proposé à des fins d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un.e avocat.e.

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