Congé pour convenances personnelles des contractuels territoriaux

Le congé pour convenances personnelles permet à un agent contractuel de la fonction publique territoriale de faire une pause dans sa carrière — pour un projet, un déménagement, un besoin familial ou tout simplement pour souffler.
Mais attention : il ne s’agit pas d’un droit automatique. Ce congé dépend des nécessités du service et de règles précises.
Voici ce qu’il faut savoir — et comment réagir en cas de refus injustifié.

1. Les textes applicables

Ce dispositif est prévu par les articles 17, 18-1, 33 et 34 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Ces articles s’appliquent :

• aux agents en CDI,
• et, dans certains cas, aux agents en CDD, si la durée du contrat couvre la période de réemploi possible.

2. Un congé accordé “dans la mesure compatible avec l’intérêt du service”

L’article 17 du décret est clair :

“Dans la mesure compatible avec l’intérêt du service, l’agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut bénéficier, sur sa demande, d’un congé sans rémunération pour convenances personnelles.”

Autrement dit :

• ce congé n’est pas automatique ;
• il peut être refusé si l’absence de l’agent désorganise le service ;
• mais le refus doit être justifié.

⚖️ Selon l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), toute décision défavorable doit être motivée clairement et précisément.
Une simple formule vague du type “contraintes de service” ne suffit pas.

3. Durée et renouvellement

• Le congé initial peut durer jusqu’à 5 ans.
• Il est renouvelable, dans la limite de 10 ans au total, tous contrats confondus avec les administrations publiques (article L.2 du Code général de la fonction publique).

🕓 Dépôt de la demande :

• au moins 2 mois avant le début du congé (lettre recommandée avec AR) ;
• la demande de renouvellement doit parvenir 3 mois avant la fin du congé.

💡 Notre modèle de lettre MPO intègre déjà ces délais et mentions obligatoires.

4. Cas d’exclusion

Un agent ne peut pas obtenir ce congé s’il a bénéficié, au cours des six dernières années :

• d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, ou
• d’un congé de formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois.

Ces restrictions évitent l’enchaînement de longues absences.

5. Réemploi à la fin du congé

a) Délai pour demander sa réintégration

L’agent doit formuler sa demande de réemploi au moins 3 mois avant la fin du congé, par lettre recommandée avec AR.
S’il ne le fait pas, il est présumé renoncer à son poste.

L’administration doit alors lui écrire pour confirmer les conséquences de son silence.
Sans réponse sous 15 jours, le contrat prend fin de plein droit, sans indemnité.

b) Réintégration effective

Si l’agent a bien demandé son retour, il retrouve son poste selon les besoins du service.

• Si son emploi d’origine n’est plus disponible, il bénéficie d’une priorité pour occuper un emploi équivalent avec rémunération similaire.
• En cas de motif grave (ex. baisse forte des revenus du ménage), la réintégration peut avoir lieu avant la fin du congé.

6. Exceptions à la réintégration

Les règles de réemploi ne s’appliquent pas à certains emplois particuliers :

• emplois de direction (art. L.343-1 Code Général de la Fonction Publique Territoriale) ;
• collaborateurs de cabinet (art. L.333-1 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale) ;
• collaborateurs de groupe d’élus (art. L.333-12 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale).

7. En cas de refus du congé : la médiation préalable obligatoire (MPO)

Si votre demande de congé est refusée sans justification claire, vous pouvez saisir le Médiateur Préalable Obligatoire (MPO), en vertu du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022.

Cette médiation est gratuite et suspensive du délai de recours contentieux.
Elle permet de :

• obtenir la communication des véritables motifs du refus ;
• demander un réexamen individualisé de votre dossier (prise en compte de votre situation personnelle et des contraintes du service) ;
• proposer une solution amiable : report, congé partiel, aménagement de calendrier, etc.

8. Notre modèle de lettre MPO — Refus de congé pour convenances personnelles

Contenu du modèle :

• une lettre complète de saisine du Médiateur (format .odt)
• toutes les références juridiques à jour (Décret 88-145, CGFP, CRPA, CJA)
• des champs personnalisables (dates, références, motifs)
• une check-list des pièces à joindre (arrêté, décision, échanges, justificatifs)

Objectif :
Faciliter le dialogue, éviter le contentieux, et rétablir vos droits dans le cadre légal.

Télécharger le modèle “MPO – Refus de congé pour convenances personnelles” <!– wp:edd/buy-button {« download_id »:99999} /–>

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Ce modèle a été rédigé pour tous les agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Objectif : faciliter la médiation et éviter un contentieux inutile.

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