Déclaration préalable pour une maison individuelle et ou ses annexes – DPMI

Un litige avec votre constructeur?

VEFA, CMI… Recours en cas de malfaçons, pénalités de retard, application des garanties contractuelles, décennales et biennales, faillite du constructeur etc…

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CERFA n°13703*11

NOTICE

Les documents suivants, facultatifs, sont disponibles sur la page d’accueil:

Annexe 1: Aide au calcul de la surface au plancher

Annexe 2: En cas de pluralités de demandeurs