CERFA n°13934*04 – Demande d’avance auprès de l’ANAH pour commencer les travaux
Le CERFA n°13934*04 permet aux propriétaires occupants ou bailleurs aux revenus modestes de solliciter une avance afin de démarrer leurs travaux sans attendre le versement définitif de la subvention. Cette avance peut représenter jusqu’à 70 % du montant de l’aide attribuée.
Conditions pour obtenir l’avance
Pour être recevable, la demande doit respecter les conditions suivantes :
- les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis accepté ;
- ils ne doivent pas avoir débuté à la date de la demande d’avance ;
- une décision favorable de l’Anah doit avoir été rendue ou être en cours de notification ;
- le logement concerné doit répondre aux critères d’éligibilité fixés par l’Anah.
Utilité de l’avance
Cette avance permet aux ménages modestes d’éviter un blocage financier en attendant le versement définitif de la subvention. Elle facilite le lancement rapide des travaux et sécurise la relation avec les entreprises prestataires.
Transmission du formulaire
Le formulaire dûment complété doit être adressé à l’Agence nationale de l’habitat avec les pièces justificatives : copie de la décision d’attribution ou notification de subvention, devis détaillés, et coordonnées bancaires pour le versement.
