CERFA n°13469*04 – Engagements du bailleur envers l’ANAH
Le CERFA n°13469*04 permet au propriétaire bailleur de formaliser ses engagements auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). En signant ce document, le bailleur accepte de respecter des conditions spécifiques de location qui ouvrent droit à un abattement fiscal. En contrepartie, le logement est conventionné, le plus souvent en loyer intermédiaire.
📌 Quels engagements pour le bailleur ?
En signant la convention, le bailleur s’engage notamment à :
- Respecter un plafond de loyer, inférieur aux loyers du marché libre ;
- Choisir un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l’Anah ;
- Louer le logement nu, en tant que résidence principale du locataire ;
- Maintenir le logement en bon état, conforme aux critères de décence ;
- Respecter la durée d’engagement fixée par la convention (en général 6 ou 9 ans).
Intérêt pour le bailleur
Ces engagements permettent au propriétaire de bénéficier d’un avantage fiscal sous forme d’abattement sur ses revenus fonciers. Le dispositif contribue à développer l’offre de logements abordables et à sécuriser la relation bailleur/locataire sous contrôle de l’Anah.
⏳ Transmission du formulaire
Le CERFA n°13469*04 doit être complété, signé et adressé à l’Anah compétente pour le territoire où se situe le logement, généralement en même temps que la convention de location.
