CERFA n°13465*04 – Déclaration à l’ANAH d’un nouveau propriétaire
Le CERFA n°13465*04 permet à l’acquéreur d’un logement ayant bénéficié d’une subvention Anah de déclarer officiellement son statut de nouveau propriétaire. Cette formalité est essentielle pour que les engagements contractés par l’ancien propriétaire (notamment dans le cadre d’une convention de location avec l’Anah) puissent continuer à être suivis et respectés.
📌 Pourquoi cette déclaration est-elle obligatoire ?
Lorsqu’un logement subventionné par l’Anah change de propriétaire, les engagements attachés au logement ne disparaissent pas : ils sont transférés au nouvel acquéreur. Il s’agit notamment :
- du respect des conditions de location (plafond de loyer, ressources du locataire) si une convention est en cours ;
- de la durée d’engagement restant à courir au titre de la convention signée avec l’Anah ;
- des obligations liées aux travaux financés (entretien, destination du logement, maintien dans le parc locatif conventionné).
⏳ Quand et comment le déposer ?
Le formulaire doit être transmis dès l’acquisition du logement, accompagné des pièces justificatives (acte de vente, coordonnées du nouveau propriétaire). Il est recommandé d’anticiper cette étape au moment de la signature chez le notaire, afin que le suivi administratif avec l’Anah ne soit pas interrompu.
