CERFA n°12808*09 – Demande de convention à l’ANAH (loyer social ou très social, sans travaux)
Le formulaire CERFA n°12808*09 est destiné aux propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier d’un abattement fiscal dans le cadre de la mise en location de leur logement en loyer social ou très social, même lorsqu’aucun travaux n’est prévu.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des conventions conclues avec l’ANAH (Agence nationale de l’habitat). Il permet de sécuriser la relation locative et d’obtenir une réduction d’impôt proportionnelle à l’effort de modération du loyer.
📌 Qui peut utiliser ce formulaire ?
- Tout propriétaire bailleur qui met en location un logement ancien en loyer social ou très social.
- Les bailleurs qui ne réalisent pas de travaux mais qui souhaitent tout de même bénéficier d’un avantage fiscal via la convention.
📄 Que contient le CERFA n°12808*09 ?
- Les informations relatives au logement loué (adresse, caractéristiques principales).
- Le niveau de loyer choisi (social ou très social).
- L’engagement du propriétaire bailleur à respecter les conditions de location fixées par l’ANAH.
⏳ Où envoyer le formulaire ?
Le dossier doit être complété et adressé en original à l’ANAH compétente pour le territoire où se situe le logement. Il est important de joindre la notice explicative et tous les justificatifs nécessaires.
