CERFA n° 11382*03 – Demande de prêt CAF pour travaux d’amélioration de l’habitat
Le CERFA 11382*03 permet de solliciter auprès de la CAF un prêt destiné à financer des travaux d’amélioration dans le logement. Le montant peut atteindre 1 067,14 €, dans la limite de 80 % du coût des travaux.
Montant, taux et remboursement
Conformément à l’article D 542-35 du Code de la sécurité sociale, le remboursement débute au plus tôt six mois après l’attribution. Il s’effectue en **mensualités** (jusqu’à 36 échéances maximum) à compter du 6ᵉ mois. Le prêt porte un intérêt de 1 %.
Cas des assistants maternels
Les assistants maternels peuvent, pour des travaux visant la sécurité des enfants accueillis, solliciter un prêt pouvant atteindre 10 000 €, à taux zéro. Un devis doit être présenté à la CAF.
Les pièces justificatives (devis, factures, attestation de situation, etc.) peuvent être requises par la CAF.
Vérifiez les modalités locales de votre caisse avant dépôt.
