Pouvez-vous demander un acompte sur salaire ?
Vous avez à bénéficier d’un acompte: La réponse est tombée: « Cela ne se fait pas dans notre entreprise ».
L’employeur peut-il (vraiment) vous le refuser?
Réponse:
« Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ».
Article L3242-1 du Code du travail
Autrement dit, l’acompte n’est pas un « cadeau » de l’employeur. Il est un dû de ce dernier.
Il convient toutefois de le différencier de l’avance:
- L’acompte correspond simplement au paiement de la prestation de travail déjà effectuée.
- L’avance correspond à une prestation non encore exécutée
Exemple: Nous sommes début février: Le salarié demande le règlement d’une partie de son salaire de février + une partie de celui du mois de mars.
L’employeur est tenu d’accepter la première demande. Toutefois la seconde sera considérée comme une avance. L’employeur n’aura donc pas l’obligation légale de la verser.
ATTENTION: L’employeur peut refuser si vous avez déjà demandé un acompte de mois-ci.
Quand le demander?
L’acompte est du le 15 du mois
Comment peut-il être versé?
Les modalités de versement sont les suivantes:
- En espèces (pour les sommes inférieures à 1500 euros)
- Par virement
- Par chèque.
En effet et contrairement à une idée reçue, il n’est absolument pas interdit à un employeur de verser le salaire en espèces1Décret du 7 octobre 1985.
En revanche le bulletin de salaire reste obligatoire.
| Il n’est pas de droit pour les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires. Mais vous pouvez le demander malgré tout. |
Demander un acompte
Accéder au modèle de lettre: Demander un acompte à l’employeur.
Image de pch.vector sur Freepik