Convention collective propreté et services associés: Demander la rémunération des heures de consultation prénatales
📎 Que contient le téléchargement ?
- Un modèle de lettre pour réclamer le paiement des heures de consultations médicales prénatales.
- La convention collective des entreprises de propreté (IDCC 3043).
- L’avenant n° 24 du 26 octobre 2022 relatif aux salaires.
- L’annexe I sur les classifications.
Ces documents permettent de vérifier si les tâches confiées à une salariée enceinte sont compatibles avec sa classification dans le secteur de la propreté.
🎯 Le coup de pouce du juriste :
Le modèle de courrier intègre l’article 4.8.2 alinéa 2 de la convention collective, concernant les absences autorisées pour les examens médicaux obligatoires durant la grossesse.
🔍 Le saviez-vous ?
La convention collective nationale des entreprises de propreté est complétée par de nombreux avenants. Certains sont caducs, d’autres remplacés. Pour une vue d’ensemble à jour, consultez le site Légifrance.
