Demander un local conforme pour le CSE
Karim Delaunay – Juriste Expert CSE
Spécialiste en droit social & relations collectives – Intervenant LegalTravail
Karim accompagne au quotidien les élus CSE et employeurs dans la rédaction de documents juridiques concrets, adaptés à la réalité du terrain. Fort d’une expérience éprouvée en droit du travail, il propose des dossiers pratiques pensés pour une application immédiate.
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Que contient le pack ?
Le pack contient :
- Un modèle de lettre permettant de demander un local conforme à l’employeur.
Que prévoient les textes ?
Article L.2315-20 du Code du travail :
« L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. »
Articles R.4212-1, R.4213-1 et R.4222-1 du Code du travail : le local doit notamment être chauffé, disposer d’une aération permettant le renouvellement de l’air ainsi que d’un éclairage suffisant. Il doit par ailleurs être aménagé pour assurer la confidentialité (Cass. soc., 6 avril 2004, n°02-40.498).
La circulaire du 6 mai 1983 (BO ministère du travail n°83/2324) prévoit aussi le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du Comité.
Enfin, voir l’article L.2317-1 relatif au délit d’entrave.
En bref : le local CSE doit être utilisable (chauffage, aération, éclairage), confidentiel et équipé.
