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La procédure de licenciement pour inaptitude du salarié protégé en cas de refus du poste de reclassment (10 Lettres + Le guide de l’employeur)
De la recherche de reclassement à l’autorisation de l’Inspection du travail : chaque étape est couverte, sans oubli.
Rédigés par des juristes experts
Textes à jour, références intégrées, jurisprudences citées dans chaque lettre.
Sécurisés juridiquement
Traçabilité des démarches : chaque courrier crée une preuve utile.
Personnalisables en quelques clics
Champs repérés par des points : ………. pour un remplissage rapide.
Pourquoi ce pack est indispensable ?
- Sans angle mort : réponses au silence du salarié, à l’accord requis ou non, aux postes modifiant ou non le contrat.
- Conformité salarié protégé : CSE (information + consultation) et autorisation préalable de l’Inspection du travail.
- Gain de temps : modèles prêts, avenant inclus, guide bonus pas-à-pas pour l’ordre et les délais.
- Sécurité : jurisprudences clés rappelées dans chaque courrier.
En bref
- Objectif : sécuriser un licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé après refus du reclassement.
- Public : employeurs, RH, dirigeants.
- Livrables : 10 lettres + 1 guide bonus, + avenant inclus.
- Résultats : conformité, traçabilité, réduction du risque de contentieux.
La procédure en un coup d’œil
L’ordre précis et les délais sont détaillés dans le guide bonus inclus.
Ce que vous téléchargez (11 documents)
1. Questionnaire de mobilité (salarié protégé)
Interroge la mobilité géographique et fonctionnelle du salarié (Cass. 23 nov. 2016, n°15-18.092).
2. Courrier de recherche de reclassement interne
Trace les démarches effectuées et les postes explorés au sein de l’entreprise.
3. Lettre au médecin du travail – Demande de précisions
Sécurise les pistes de reclassement au regard des préconisations médicales.
4A. Proposition de poste modifiant le contrat + Avenant
Modèle complet si l’accord du salarié est légalement requis (avenant fourni).
4B. Proposition de poste sans modification du contrat
Formalisme adapté lorsque l’accord du salarié n’est pas nécessaire.
5. Prise d’acte du refus du poste par le salarié protégé
Constat écrit du refus, conditionnant la suite de la procédure.
6. Information du CSE
Information préalable sur l’inaptitude et les recherches de reclassement.
7. Consultation du CSE
Recueil d’avis sur le projet de licenciement pour inaptitude.
8. Convocation à l’entretien préalable
Modèle conforme (date, heure, lieu, motif) pour licenciement pour inaptitude.
9. Demande d’autorisation à l’Inspection du travail
Dossier obligatoire pour tout salarié protégé, après CSE et entretien.
10. Notification du licenciement
Lettre finale après obtention de l’autorisation administrative.
11. Guide bonus – Procédure d’inaptitude (pas-à-pas)
Délais, pièces, ordre chronologique, conseils pratiques et jurisprudences clés.
Choisir le bon document selon la situation
| Situation | Utiliser | Objectif |
|---|---|---|
| Le salarié ne répond pas aux propositions | 5 (prise d’acte du refus) + traçabilité 2, relances internes | Constater le silence comme refus et sécuriser la suite. |
| Poste proposé modifie le contrat | 4A (avec avenant) | Respecter la nécessité d’un accord explicite du salarié. |
| Poste proposé ne modifie pas le contrat | 4B | Proposition formalisée, accord du salarié non requis. |
| Précisions médicales nécessaires | 3 (lettre au médecin du travail) | Sécuriser la faisabilité des reclassements envisagés. |
| Avant décision de licenciement | 6 (information CSE) → 7 (consultation CSE) → 8 (convocation) | Respecter l’ordre des étapes et la consultation des représentants. |
| Avant notification finale | 9 (autorisation Inspection du travail) | Obtenir l’autorisation préalable pour salarié protégé. |
Julien Bensalem
Juriste en droit du travail – Spécialisé en gestion RH
Julien conçoit pour LegalTravail des modèles adaptés aux situations courantes de gestion RH. Ses lettres visent à sécuriser vos décisions sans vous noyer sous le jargon juridique.
Questions fréquentes
Délais clés
Le guide bonus détaille l’ordre des étapes (CSE, entretien préalable, Inspection du travail) et les délais utiles entre chaque acte.
Silence du salarié
Utilisez le modèle 5 pour constater le refus par silence, avec preuve des envois. Conservez les relances et retours postaux.
Traçabilité du reclassement
Combinez le questionnaire 1, les recherches 2 et l’échange médical 3. Joignez-les au dossier Inspection du travail (9).
Avec / sans modification du contrat
Si le poste modifie le contrat : 4A avec avenant et accord du salarié. Sinon : 4B, accord non requis.
Pièces clés
Appréciations médicales (anonymisées), preuves de reclassement, CSE (6 et 7), convocation (8), plus tout justificatif d’impossibilité de reclassement.
