CERFA n°15923*01 – Mandat pour effectuer une demande d’aide financière en ligne à l’ANAH (propriétaire occupant)
Le CERFA n°15923*01 permet à un propriétaire occupant de donner mandat à un tiers (par exemple un opérateur-conseil agréé, une association ou un professionnel habilité) pour réaliser en son nom la demande d’aide financière auprès de l’ANAH, via la plateforme en ligne Mon Projet ANAH.
Pourquoi utiliser ce mandat ?
Certaines démarches auprès de l’ANAH peuvent être complexes, en particulier lorsqu’elles concernent des projets de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement. Le mandat permet de sécuriser juridiquement la démarche en confiant la constitution et le suivi du dossier à un représentant dûment autorisé.
Qui peut être mandataire ?
- Un opérateur-conseil agréé par l’ANAH, souvent missionné pour accompagner les ménages modestes ;
- Un architecte, maître d’œuvre ou professionnel habilité ;
- Une association spécialisée dans l’accompagnement à la rénovation ou à l’adaptation des logements.
Ce que prévoit le formulaire
- Les informations du propriétaire (bénéficiaire des aides) ;
- L’identité complète du mandataire et son rôle ;
- La signature des deux parties, valant acceptation du mandat ;
- La durée et l’objet précis du mandat (limité à la demande d’aide financière en ligne).
À savoir
Le propriétaire reste responsable de l’exactitude des informations transmises à l’ANAH, même lorsque la démarche est effectuée par un mandataire. Ce document doit être conservé précieusement car il peut être demandé par l’ANAH lors du traitement du dossier.
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CERFA 15923*01 – Mandat pour demande d’aide ANAH (PDF)Aucune notice officielle n’est fournie pour ce formulaire.
