Voir aussi:Tout savoir sur l’action en distraction
⭐ 4,6 / 5 — Note moyenne sur 31 clients
Dans quel cas utiliser cette assignation ?
Cette assignation en distraction est destinée aux situations où un bien appartenant à votre client est saisi par erreur ou abusivement alors que celui-ci n’est pas le débiteur du créancier qui ordonne la saisie. En d’autres termes, votre client fait l’objet d’une saisie sur des biens qui lui appartiennent, mais pour lesquels il n’est pas redevable de la dette en cause. Cette procédure vise à faire reconnaître la propriété exclusive de votre client sur ces biens et à obtenir leur mainlevée de la saisie auprès du juge de l’exécution (JEX).
Que contient le téléchargement ?
- Un modèle d’assignation en distraction avec les zones à compléter, prêt à être signifié devant le Juge de l’exécution (JEX)
- Un bordereau de pièces numérotées à annexer pour étayer votre demande
- Une notice détaillée pas à pas, expliquant les rôles des intervenants, les étapes de la procédure, l’envoi et la tenue de l’audience
- Les mentions légales essentielles avec les rappels des articles du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) applicables au commissaire de justice
- Une clause de décharge claire pour assurer un usage sécurisé et éviter tout risque juridique
Élisa Andrezeski
Juriste en droit public et procédures contentieuses — Intervenante LegalTravail
Élisa vulgarise les mécanismes procéduraux et sécurise les documents pour un passage fluide devant le juge, y compris en urgence.
Que prévoient les textes ?
Si des meubles qui ne vous appartiennent pas ont été saisis, vous pouvez demander au juge de les retirer de la saisie (procédure dite de « distraction »). Ce modèle vous guide pour présenter clairement les faits, apporter la preuve de propriété et formuler les demandes appropriées.
- CPCE – Articles R.221-50 et R.221-51 : action en distraction devant le Juge de l’exécution (JEX)
- Code civil – Article 2276 : « en matière de meubles, la possession vaut titre »
- Code des procédures civiles d’exécution – Article L.213-6 : compétence du Juge de l’exécution
Et concrètement, comment procéder ?
- Complétez le modèle avec l’identité des parties, la date de saisie, la description des biens revendiqués, etc.
- Annexez un bordereau de pièces contenant les preuves (factures, relevés, photos, carte grise, etc.).
- Remettez le dossier complet à un commissaire de justice pour la signification officielle à toutes les parties (créancier et débiteur).
- Présentez-vous à l’audience du Juge de l’exécution avec les originaux et copies des documents.
Bordereau de pièces (exemple)
| N° | Pièce produite | Observations |
|---|---|---|
| 1 | Procès-verbal de saisie du ……… | Maître ……… |
| 2 | Facture n°…… du ……… | Au nom du demandeur |
| 3 | Relevé bancaire du ……… | Paiement correspondant |
| 4 | Photographies des biens | Datées et légendées |
| 5 | Carte grise et assurance | Si véhicule |
| 6 | Autre pièce utile | ……… |