Vente voiture Vice caché Mise en demeure Expertise contradictoire Protection juridique Remboursement véhicule Litige vendeur acheteur

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Votre situation :

Vous avez vendu une voiture à un particulier et vous venez de recevoir un courrier de l’acheteur vous mettant en demeure de rembourser tout ou partie du véhicule, au motif qu’il présenterait un vice caché.

Que contient le téléchargement ?

Le téléchargement contient :

Un modèle de lettre de réponse reprenant, point par point, les conditions d’engagement du champ d’application de l’article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés :

Le rappel des règles légales relatives à la charge de la preuve pesant sur l’acheteur ;

Le coup de pouce du juriste

Le modèle est formulé pour vous permettre toute liberté en fonction de votre souhait :

Votre adversaire souhaite vous imposer une expertise? Notre modèle de lettre prévoit deux hypothèses, vous permettant d’agir selon votre choix.

Hypothèse 1 : Vous acceptez de participer pour moitié à une expertise amiable,

Hypothèse 2 : Vous refusez catégoriquement de participer aux frais d’expertise.

Dans les 2 situations, le courrier fonde stratégiquement votre réplique et la formule sans affaiblir votre position.

Pensez à contacter votre protection juridique (souvent incluse dans l’assurance habitation/auto) : elle peut prendre en charge les frais d’expertise et vous accompagner dans la suite. L’expertise contradictoire est le pivot du dossier : elle permet de vérifier l’antériorité et la gravité du défaut, conditions du vice caché.