⚖️ Ce que dit le droit

L’entretien annuel de suivi est une obligation légale pour chaque salarié au forfait-jours – notamment les cadres autonomes (Cass. soc. 17 octobre 2012, n°11-14.540). Cet entretien est distinct de tout autre entretien professionnel ou d’évaluation.

Il porte spécifiquement sur plusieurs points essentiels :

• La charge de travail effective et les moyens mis en place pour la maîtriser
• L’amplitude des journées (temps d’activité, pauses, repos)
• L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
• Le respect du droit au repos et à la déconnexion
• L’autonomie laissée au salarié dans l’organisation du travail
• La pertinence de la rémunération au regard de la charge
• Un échange sur la satisfaction et les ajustements nécessaires

L’employeur doit convoquer formellement le salarié, proposer plusieurs créneaux si possible, et rédiger un compte-rendu signé par les deux parties. Ce document permet de matérialiser les actions correctives ou engagements pris.

L’absence de cet entretien peut entraîner la nullité de la convention de forfait, avec des conséquences lourdes pour l’entreprise (rappels d’heures supplémentaires, contentieux prud’homal).

Cet entretien est un outil de prévention juridique essentiel pour protéger le salarié, mais aussi pour sécuriser l’entreprise.

Rédigé par Jerémy Châtelain

Juriste spécialiste des relations individuelles – Intervenant LegalTravail

Jerémy accompagne les employeurs dans la gestion des situations individuelles complexes : sanctions, ruptures, entretiens sensibles. Sa rigueur et son pragmatisme sont au service de votre sécurité juridique.