Rédigé par Jerémy Châtelain
Juriste spécialiste des relations individuelles – LegalTravail
Jerémy accompagne les employeurs dans la gestion des situations individuelles sensibles.
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📥 Que contient le téléchargement ?
Le téléchargement contient : un modèle de lettre de convocation du cadre au forfait-jours à l’entretien annuel de suivi.
⚖️ Ce que dit le droit
L’entretien annuel de suivi est une obligation légale pour chaque salarié au forfait-jours (Cass. soc. 17 octobre 2012). Il est distinct de tout autre entretien professionnel ou d’évaluation.
Il porte notamment sur :
- la charge de travail et les moyens pour la maîtriser,
- l’amplitude des journées (activité, pause, repos),
- l’équilibre vie pro / perso,
- l’autonomie laissée au salarié,
- la pertinence de la rémunération,
- les ajustements à mettre en œuvre.
L’absence de cet entretien peut entraîner la nullité du forfait, avec des risques prud’homaux majeurs (heures supplémentaires, dédommagements, rupture contestable).
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