Mettre fin au comportement abusif d’un moniteur d’auto-école | Nos documents clés
Marie-Claire (Lyon)
Le moniteur faisait ses “courses perso” pendant l’heure de conduite de maf ille et grignotait un quart d’heure à chaque fois… sans parler de la cigarette allumée pendant le cours. J’avais été patiente, mais il était extrêment délicat de communiquer, alors j’ai envoyé le courrier.
Rédigé par Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation
Collaborateur LegalTravail
Il accompagne les usagers confrontés à des abus dans le cadre de contrats privés, notamment dans les secteurs sensibles comme l’auto-école.
Mettre fin au comportement abusif d’un moniteur d’auto-école – Les 2 modèles de lettre de LegalTravail
Ce pack est conçu pour les élèves (ou leurs représentants légaux) qui souhaitent contester le comportement inapproprié ou négligent d’un moniteur d’auto-école, y compris dans les situations où le contrat de formation paraît formellement respecté.
Le téléchargement contient :
- Un modèle de lettre pour rappeler courtoisement mais fermement le moniteur à ses obligations légales
- Un modèle de lettre de signalement à adresser à la DGCCRF
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous suivez des cours de conduite. Problème: Le comportement du moniteur de l’auto-école nuit (directement ou non) à votre apprentissage : Respect approximatif des horaires, comportement ou attitude instaurant une ambiance tendue lors de la leçon, véhicule sale ou mal entretenu, moniteur qui fume ou se désinteresse de son élève etc … Dans ces situations, le comportement du moniteur peut nuire au bon déroulement de l’apprentissage et constituer une faute civile …
Ce que dit la loi :
- « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1240 du Code civil - « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »
Article 1241 du Code civil
Notre modèle permet de rappeler au moniteur le cadre légal et de le mettre en demeure de modifier son comportement. Il est aussi utile en cas de saisine de la DGCCRF ou de demande d’indemnisation si un préjudice est établi (exemple : taux d’échec anormal).
Note moyenne : 4,72 / 5
Basée sur 141 retours de consommateurs
- Lettre de rappel à l’ordre adressée au moniteur ou à l’auto-école
- Modèle de signalement à envoyer à la DGCCRF
- Références juridiques (articles 1240 et 1241 du Code civil)
Téléchargement immédiat – Format Word & PDF
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