Renonciation à une succession personne majeure

Le CERFA n°15828*05 doit être accompagné des pièces justificatives.

Vous pouvez l’adresser ou de le déposer :

• au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.

Attention: La renonciation à une succession implique de renoncer à l’intégralité de biens du défunt, y compris, en principe, les objets « sentimentaux » lui appartenant.

NOTICE