cerfa 15828: Renonciation à une succession personne majeure

Le CERFA 5828*05 doit être accompagné des pièces justificatives.

Vous pouvez l’adresser ou de le déposer :

• au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire.

Attention: La renonciation à une succession implique de renoncer à l’intégralité de biens du défunt, y compris, en principe, les objets « sentimentaux » lui appartenant.

Voir également: Mes enfants sont -ils tenus des dettes?

NOTICE