Cerfa n°12760*01 — Enquête relative à un risque de maladie professionnelle ou à un risque grave
Le Cerfa 12760*01 est un formulaire officiel destiné à consigner et transmettre les résultats de l’enquête menée par la délégation employeur / CSE lorsqu’une situation de travail révèle un risque de maladie professionnelle ou un risque grave à caractère professionnel. Bien que son intitulé mentionne encore le CHSCT, il demeure pleinement utilisé depuis la mise en place du CSE.
Quand l’utiliser ?
Dès qu’un risque sérieux est identifié (signalement, AT répétés, résultats de métrologie, alerte médicale). L’enquête doit être ouverte sans délai, puis formalisée et transmise à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant sa clôture.
Ce que le formulaire permet de consigner :
- Les informations d’établissement et le fait générateur (poste(s), unité(s) de travail concernés).
- L’analyse du risque : agents en cause (chimiques, physiques, biologiques, organisationnels), durée et intensité d’exposition.
- Les conséquences observées ou anticipées (atteintes à la santé, AT/MP, near miss).
- Les mesures de prévention proposées : immédiates (EPI, consignation, réorganisation) et structurelles (substitution, protections collectives, suivi médical).
- Les signatures des membres de la délégation d’enquête (employeur et représentant du personnel).
Modalités pratiques :
- Formulaire rempli en double exemplaire : archivage interne + envoi à la DREETS / Inspection du travail.
- Joindre si possible des preuves objectives (photos, rapports, fiches de données de sécurité, entretiens, registres).
- Préciser un plan d’action avec responsables, échéances et suivi.
Points d’attention :
- L’enquête exige des données précises (produits, fréquences, durées d’exposition) : éviter les formulations vagues.
- Le lien avec une maladie professionnelle peut être progressif : prévoir des mesures conservatoires en attendant confirmation.
- Éviter un rapport « papier » sans suite : mettre en œuvre les mesures et évaluer leur efficacité.
- Informer clairement les salariés exposés (consignes, protections, suivi médical).
- En cas de risques multiples, garder une vue d’ensemble pour ne pas passer à côté de facteurs connexes.
Enquête CSE : ne vous contentez pas du formulaire
Si le Cerfa 12766*01 est indispensable pour formaliser l’enquête, il ne donne pas la méthode. Or, une enquête CSE ne s’improvise pas : il faut recueillir les bons éléments, qualifier juridiquement les faits, structurer les entretiens et rédiger un rapport incontestable. D’où notre Dossier unique, conçu pour fournir aux élus des outils opérationnels immédiatement utilisables.
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