1) Rappel : avancement dans la fonction publique territoriale

L’avancement d’échelon dépend de l’ancienneté et de la valeur professionnelle. Les lignes directrices de gestion (LDG) fixent des critères objectifs. À l’ancienneté maximale, l’avancement tend à devenir un droit ; à l’ancienneté minimale, une appréciation comparative est opérée.

2) Comprendre la décision de refus

Le refus peut ne pas être formellement motivé, mais il doit pouvoir être justifié a posteriori par l’administration (examen complet, sérieux, transparent). Première étape : demander l’accès à votre dossier (entretiens, évaluations, notes, critères LDG) et vérifier que tous vos éléments ont bien été pris en compte.

3) Délais & stratégie de recours

Recours gracieux (à l’auteur de la décision)

Ton mesuré, pièces à l’appui : mettez en avant vos évaluations, résultats, formations, et signalez toute omission ou comparaison incomplète.

Recours hiérarchique (à l’autorité supérieure)

Ton plus ferme : insistez sur la régularité de la procédure et la rupture d’égalité, en citant les références utiles.

Contentieux (Tribunal administratif)

Délai classique : 2 mois. Le recours gracieux/hiérarchique interrompt le délai contentieux. Un référé-suspension reste possible si l’urgence et un doute sérieux sont établis.

4) Construire la preuve : pièces & égalité de traitement

• Évaluations professionnelles (3 dernières années), comptes rendus d’entretien, notes, attestations.
• Formations suivies et résultats (certificats, indicateurs, projets menés).
• Décisions comparables anonymisées (tableaux d’avancement, PV) pour vérifier l’égalité de traitement.
• Numérotez et citez vos pièces dans la lettre (« cf. pièce n°4 »).

5) Jurisprudences utiles à citer

6) Modèles de lettres & guide stratégique

• Modèle de recours gracieux (.odt) — valeur pro, absence d’examen complet et sérieux, demandes de communication (notes, grilles, LDG), égalité de traitement.
• Modèle de recours hiérarchique (.odt) — erreur manifeste d’appréciation, procédure irrégulière, rupture d’égalité, avec références.
• Guide stratégique — délais, effets interruptifs, check-list de pièces, méthode pour numéroter et annexer.

7) Questions fréquentes (sans les réponses)

1. Dois-je apporter des preuves moi-même ?
2. Puis-je demander à consulter mon dossier administratif complet ?
3. Des collègues moins anciens ou moins bien évalués ont été promus. Que faire ?
4. Le refus d’avancement peut-il être contesté pour discrimination ?
5. Que signifie « erreur manifeste d’appréciation » et puis-je l’invoquer ?
6. Quelles preuves dois-je joindre à mon recours ?
7. Puis-je saisir directement le tribunal administratif ?
8. Le recours gracieux est-il obligatoire ?
9. Quels sont les délais exacts pour agir ?
10. L’administration peut-elle rester silencieuse et ne pas répondre ?
11. Peut-on obtenir une suspension en urgence du refus ?
12. Le juge peut-il obliger la collectivité à m’inscrire au tableau d’avancement ?
13. Que faire si je soupçonne une discrimination liée à un mandat, au genre, à la santé, etc. ?
14. Puis-je me faire assister (syndicat, avocat, Défenseur des droits) ?
15. Peut-on contester un refus basé sur des faits inexacts ?
16. Un refus d’avancement doit-il être motivé ?
17. J’estime que ma valeur professionnelle a été mal appréciée : comment procéder ?
18. Les critères de promotion doivent-ils être écrits ?
19. Que risque la collectivité en cas d’illégalité constatée ?

Les réponses détaillées figurent dans le téléchargement.

8) Erreurs à éviter

• Envoyer un recours sans pièces numérotées et sans citer vos annexes.
• Oublier de demander la communication des éléments ayant servi à l’appréciation (notes, grilles, LDG).
• Confondre les deux voies : gracieux (à l’auteur) vs hiérarchique (à l’autorité supérieure).
• Négliger l’égalité de traitement : décisions comparables anonymisées = levier stratégique.
• Laisser expirer le délai de 2 mois sans acte interruptif.

9) Télécharger les modèles de recours (.odt)

Accédez immédiatement aux modèles de lettres (recours gracieux & hiérarchique), aux jurisprudences prêtes à annexer et au guide stratégique.