Modèle recours refus avancement fonction publique territoriale

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Sanction, promotion, maladie.. Retrouvez tous les modèles de lettres de la fonction publique territoriale

Modèle de lettres – Contester un refus d’avancement (Fonction publique territoriale) · Recours gracieux & hiérarchique + guide stratégique

Votre stratégie : Appréciation de la valeur professionnelle, erreur manifeste d’appréciation, procédure

Ce que vos modèles font pour vous

1) Valeur professionnelle (art. L. 137-4 + LDG) : mise en avant des évaluations, formations, résultats, projets, avec demande de communication complète des éléments ayant servi à l’appréciation.

1) Erreur manifeste d’appréciation Eléments du dossier mal évalués.

2) Égalité de traitement (CRPA L311-1 s.) : obtention de décisions comparables anonymisées (tableaux d’avancement, PV) pour vérifier l’application objective des critères.

3) Légalité de la procédure : contrôle de la régularité de l’examen (CAA Marseille, 13 juill. 2022, n° 20MA00493) et contrôle normal de la valeur pro (CAA Douai, 10 nov. 2021, n° 20DA01968).

Segments activables dans les lettres : erreur manifeste d’appréciation, irrégularités de procédure, rupture d’égalité, demandes CRPA, rappel des LDG.

Ce que vous téléchargez

Lettre – Recours gracieux (.odt)

Texte complet incluant : valeur pro, absence d’examen complet et sérieux, demande de communication (notes internes, grilles, critères LDG), égalité de traitement, pièces à joindre.

Lettre – Recours hiérarchique (.odt)

Arguments juridiques structurés : erreur manifeste d’appréciation, procédure irrégulière, rupture d’égalité, avec références (Défenseur des droits 2019-313, CAA Douai 2021, CAA Marseille 2022).

Jurisprudences prêtes à annexer

3 décisions fournies et prêtes à insérer dans vos recours (réfs exactes + angle d’attaque résumé) :

  • Défenseur des droits n°2019-313 — égalité / discrimination.
  • CAA Douai, 10.11.2021, n°20DA01968 — contrôle de la valeur pro & erreur manifeste d’appréciation.
  • CAA Marseille, 13.07.2022, n°20MA00493 — procédure régulière, transparence, examen complet.

La plus-value : citer la bonne décision, sous le bon angle, pour crédibiliser immédiatement la contestation.

Guide stratégique

Méthode pas à pas : délais, effets sur les délais contentieux, pièces à réunir, numérotation des annexes, envoi (LRAR ou dépôt contre récépissé).

Questions traitées dans le guide (sans les réponses)

Vous vous posez ces questions ? Le guide y répond.

  1. Dois-je apporter des preuves moi-même ?
  2. Puis-je demander à consulter mon dossier administratif complet ?
  3. Des collègues moins anciens ou moins bien évalués ont été promus. Que faire ?
  4. Le refus d’avancement peut-il être contesté pour discrimination ?
  5. Que signifie « erreur manifeste d’appréciation » et puis-je l’invoquer ?
  6. Quelles preuves dois-je joindre à mon recours ?
  7. Puis-je saisir directement le tribunal administratif ?
  8. Le recours gracieux est-il obligatoire ?
  9. Quels sont les délais exacts pour agir ?
  10. L’administration peut-elle rester silencieuse et ne pas répondre ?
  11. Peut-on obtenir une suspension en urgence du refus ?
  12. Le juge peut-il obliger la collectivité à m’inscrire au tableau d’avancement ?
  13. Que faire si je soupçonne une discrimination liée à un mandat, au genre, à la santé, etc. ?
  14. Puis-je me faire assister (syndicat, avocat, Défenseur des droits) ?
  15. Peut-on contester un refus basé sur des faits inexacts ?
  16. Un refus d’avancement doit-il être motivé ?
  17. J’estime que ma valeur professionnelle a été mal appréciée : comment procéder ?
  18. Les critères de promotion doivent-ils être écrits ?
  19. Que risque la collectivité en cas d’illégalité constatée ?

Les réponses détaillées et formulations prêtes à l’emploi figurent dans le téléchargement.

Références juridiques citées

  • Code général de la fonction publique : articles L. 522-1 et s. (avancement) ; lignes directrices de gestion (loi du 6 août 2019).
  • CRPA, art. L311-1 et s. : droit d’accès aux documents administratifs (tableaux, PV, décisions anonymisées).
  • Défenseur des droits, décision n°2019-313 (égalité de traitement / discrimination).
  • CAA Douai, 10 novembre 2021, n°20DA01968 (contrôle normal de la valeur pro / E.M.A.).
  • CAA Marseille, 13 juillet 2022, n°20MA00493 (procédure régulière, transparence, examen complet).

Télécharger les modèles « Refus d’avancement – FPT »

Recours gracieux + recours hiérarchique + guide stratégique + 3 jurisprudences prêtes à annexer.

Formats .odt (compatibles LibreOffice et Word) · Téléchargement immédiat

Mots-clés : modèle de lettres · contestation · refus d’avancement · fonction publique territoriale · modèle de recours.
Approche centrée sur la preuve, l’égalité de traitement et la régularité de la procédure.
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