Travaux réceptionnés… et déjà des dysfonctionnements ?
Vous êtes encore dans la première année suivant la réception et des défauts apparaissent (portes qui coincent, fuites, carrelage qui sonne creux, finitions bâclées…) ? Ne laissez pas passer le temps : la mise en demeure est indispensable pour activer la garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.) et obtenir des réparations rapides, datées et traçables.
Ce que notre lettre verrouille pour vous
- Un fondement juridique solide qui rappelle expressément l’article 1792-6 du Code civil et votre droit à la réparation dans l’année.
- Des demandes précises et datées : liste des désordres, délais d’intervention fermes, et exigence d’un calendrier écrit.
- Un ton ferme mais professionnel qui met en garde sans agressivité, afin d’éviter l’escalade et d’obtenir un résultat concret.
- Une traçabilité complète (pour LRAR / e-mail) afin de prouver vos démarches en cas d’inaction de l’entreprise.
- Un modèle prêt à l’emploi et personnalisable : vous complétez les zones pointillées et envoyez immédiatement.
Quand l’utiliser ?
- Vous êtes à moins de 12 mois de la réception (ou du PV de levée de réserves), et des malfaçons apparaissent ou persistent.
- L’entreprise tarde, minimise le problème, ou n’a pas tenu ses promesses d’intervention.
- Vous voulez constituer un dossier probant en cas d’étape suivante (mise en cause de l’assureur, référé, expertise).
Comment l’envoyer pour être incontestable ?
- LRAR en priorité (copie par e-mail possible) pour fixer la date et le contenu exacts de vos demandes.
- Joignez photos, PV, factures, réserves et toute pièce utile.
- Conservez l’accusé de réception et la preuve d’envoi avec la lettre signée.
Rédigé par François-Xavier Le Gouëf
Juriste en droit de la construction – Intervenant LegalTravail
François-Xavier accompagne particuliers et professionnels dans l’activation des garanties légales, la gestion des réserves et la résolution des litiges de chantier. Son modèle vous guide pour obtenir une intervention rapide ou, à défaut, préparer la suite en toute sécurité.
Prêt à faire bouger l’entreprise dès aujourd’hui ?
Téléchargez la lettre, complétez les zones pointillées et envoyez-la en LRAR. Vous fixez un cadre clair et opposable, avec des délais précis. Sans réponse ou sans action, vous aurez déjà les preuves nécessaires pour l’étape suivante.
