Lettre Médiation Préalable Obligatoire — Refus d’accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles (FPT)
Modèle de lettre (.odt) pour saisir le médiateur préalable obligatoire et contester le refus d’un congé non rémunéré pour convenances personnelles visant un agent contractuel en CDI de la fonction publique territoriale.
Public : contractuels FPT en CDI confrontés à un refus de congé pour convenances personnelles.
Ce que vous obtenez
Modèle de lettre de saisine MPO (.odt)
Texte complet pour demander : communication des motifs détaillés, réexamen individualisé, et recherche d’une solution amiable (report, décalage, fractionnement).
Adapté aux contractuels FPT (CDI)
Fondé sur le décret n° 91-155, art. 21 (modifié par le décret n° 2022-820) : conditions, durée (5 ans renouvelables, dans la limite de 10 ans), délai de dépôt (2 mois).
Check-list des pièces
Demande initiale (date & mode d’envoi), décision de refus, échanges antérieurs, justificatifs utiles à l’organisation du service.
Prêt à compléter
Champs balisés : dates, autorité, période demandée, éléments de contexte service/organisation.
Cadre juridique applicable
Décret n° 91-155 du 6 février 1991, article 21 (modifié par décret n° 2022-820) : un contractuel en CDI peut obtenir un congé non rémunéré pour convenances personnelles, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, sous réserve de ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation professionnelle d’au moins 6 mois dans les 6 années précédentes.
Durée : jusqu’à 5 ans, renouvelable dans la limite de 10 années.
Dépôt : au moins 2 mois avant le début du congé (dépôt avec récépissé, LRAR ou remise en main propre contre signature).
Médiation préalable obligatoire : décret n° 2022-433 (FPT). Motivation des décisions défavorables : CRPA L.211-2. Effet interruptif des délais : CJA L.213-6 ; R.213-10 à R.213-13.
Extrait du modèle
Objet : Saisine de la médiation préalable obligatoire – refus de congé non rémunéré pour convenances personnelles (contractuel FPT, CDI).
En droit : décret 91-155, art. 21 (mod. 2022-820) ; CRPA L.211-2 ; décret 2022-433 ; CJA L.213-6, R.213-10 à R.213-13.
Application : demande déposée dans le délai de 2 mois ; absence des cas d’exclusion (création d’entreprise / CFP ≥ 6 mois dans les 6 ans) ; nécessité d’une motivation concrète des nécessités du service.
Demandes : communication des motifs détaillés, réexamen individualisé, proposition d’un report/décalage/fractionnement si utile au service.
Pièces à joindre
- Copie de la demande initiale (date et mode d’envoi).
- Décision ou notification de refus de la collectivité.
- Échanges antérieurs (mails, notes, avis hiérarchiques).
- Tout justificatif utile à l’organisation (propositions de calendrier, relais, période alternative).
Le fichier .odt contient les champs à compléter et une check-list prête à cocher.
Références
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991, article 21 (modifié par décret n° 2022-820).
- Décret n° 2022-433 (médiation préalable obligatoire – FPT).
- CRPA : L.211-2 (motivation).
- CJA : L.213-6 ; R.213-10 à R.213-13 (médiation et délais).
Télécharger le modèle « Refus de congé non rémunéré pour convenances personnelles — contractuel FPT »
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