Modèle de lettre MPO — Contestation du classement après avancement ou promotion interne (FPT)
Fichier .odt permettant de saisir le médiateur préalable obligatoire en cas de décision défavorable de classement prise à la suite d’un avancement de grade ou d’une promotion interne dans la fonction publique territoriale.
Ce modèle s’adresse aux agents territoriaux qui souhaitent obtenir la communication des bases de calcul, un réexamen individualisé et, le cas échéant, une régularisation conforme aux textes.
Contenu du téléchargement
Modèle de saisine MPO (.odt)
La lettre expose les faits, rappelle les règles applicables au classement et formule des demandes précises : communication des éléments de calcul (textes, tableaux, indice et ancienneté), réexamen individualisé et, si nécessaire, régularisation amiable.
Rédaction claire et structurée
Le texte est organisé en sections lisibles : objet de la saisine, fondement juridique, application au cas d’espèce et demandes en médiation. Le ton reste conciliant et orienté vers la solution.
Liste des pièces à joindre
Le modèle précise les documents utiles pour instruire la médiation : arrêtés, état des services, extraits réglementaires et échanges antérieurs.
Champs à compléter
Les emplacements à personnaliser (dates, références, grade et échelon) sont clairement indiqués afin de faciliter la mise en forme du courrier.
Cadre juridique applicable
Les décisions individuelles défavorables relatives au classement d’un fonctionnaire à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne relèvent de la médiation préalable obligatoire (décret n° 2022-433, article 2 (4°)).
Toute décision défavorable doit être motivée de manière claire et circonstanciée (CRPA, article L.211-2).
Le classement doit respecter les règles prévues par les décrets applicables au cadre d’emplois et à la catégorie (A, B ou C) : règle de l’indice égal ou immédiatement supérieur, conservation éventuelle de l’ancienneté, application des tableaux d’assimilation et, lorsque plusieurs régimes sont possibles, respect de la règle la plus favorable prévue par les textes.
La saisine de la MPO interrompt les délais de recours contentieux (CJA : articles L.213-6 et R.213-10 à R.213-13).
Synthèse du modèle
Objet : saisine du médiateur préalable obligatoire à la suite d’une décision défavorable de classement intervenue après avancement de grade ou promotion interne.
Fondements : décret n° 2022-433 (article 2 (4°)) ; CRPA (article L.211-2) ; décrets de classement applicables à la catégorie et au cadre d’emplois.
Application : vérification de l’indice et de l’échelon retenus, de l’ancienneté conservée, de l’assimilation d’échelons et du fondement juridique utilisé pour le calcul.
Demandes : communication des bases de calcul, réexamen individualisé et, le cas échéant, ajustement d’échelon ou d’indice, rectification d’ancienneté et rappel de traitement.
Pièces à joindre à la saisine
- L’arrêté de classement et l’arrêté d’avancement ou de promotion interne.
- L’état des services ou le dernier arrêté d’avancement avant reclassement.
- Des extraits des textes applicables (décret commun de catégorie et décret statutaire du cadre d’emplois).
- Les échanges antérieurs relatifs au classement ou à sa contestation.
Le fichier .odt comprend une check-list et des zones clairement identifiées pour l’insertion des références et des pièces.
Références
- Décret n° 2022-433 (MPO – FPT) : articles 2 (4°), 3 et 4.
- Code des relations entre le public et l’administration : article L.211-2.
- Code de justice administrative : articles L.213-6 et R.213-10 à R.213-13.
- Décrets de classement : décret commun de catégorie (A, B ou C) et décret statutaire particulier du cadre d’emplois concerné.
Télécharger le modèle « MPO — Contestation du classement »
Le téléchargement comprend le modèle de lettre au format .odt, une check-list des pièces et un rappel des règles applicables.
Le fichier est compatible avec LibreOffice et Microsoft Word.
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